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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fe4b
25 mars 1997
entretien du 5 place Saint-Michel qui était constituée par deux femmes de ménage et un ouvrier d'entretien à temps plein, n'avait touché que les deux premières; que les femmes de ménage en cause avaient
soc
6137215ccd580146773f31c9
16 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Breizh-Services, zone industrielle de l'Aumaillerie
613722c2cd580146774011b2
23 octobre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 1994) que Mmes Y..., Charrier et Z..., au service
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD001720902
20 juin 2006
Le Gouvernement relève qu’à l’origine toutes les femmes étaient exclues du service de jury.
6137211ccd580146773f10de
25 janvier 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 28 avril 1987), que Mlle X..., au service
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27a
16 septembre 2008
Trois hommes étaient identifiés comme étant chargés de récupérer les jeunes femmes le soir.
6137264bcd58014677424703
7 septembre 2004
s'était débattue, qu'il avait été rejoint par Yannick A... lequel avait retenu la jeune femme en la tenant par le bras contre le mur, tandis qu'il la tenait par l'autre ; que Yannick A... a reconnu avoir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01713
11 décembre 2019
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération des syndicats CFTC commerce-service
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00199
26 février 2025
Par requête du 28 juin 2023, enregistrée au greffe le 29 juin 2023, la fédération des services CFDT a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00969
15 octobre 2025
de la santé et des services sociaux du Pays basque, de MM.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100720
13 novembre 2025
l'accès aux fonctions ordinales pour les femmes découlant d'une part du caractère binominal de la candidature, empêchant des femmes de se présenter et donc de porter un programme et des convictions pour
613725bacd5801467742013a
23 mai 2000
, elle avait informé une personne non identifiée de ce service de la présence de leucocytes dans les prélèvements faits par le docteur Z..., ainsi que de la confection d'une culture dont les résultats
61372567cd5801467741d6b5
21 juin 1994
des messageries dites "conviviales" constituent un mode de communication audiovisuelle, et non de correspondance privée protégée par le secret, de sorte qu'ils devaient être contrôlés par le centre serveur
61372637cd58014677423d53
4 juin 2003
en l'air vers mon fils de deux ans" ; qu'elle rappelle également que l'enfant à un retour de chez son père lui a dit avoir mal aux fesses "j'ai regardé .... la position a été choquante pour un enfant,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02677
20 décembre 2017
à la société Mandon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hygiène service
6137269acd58014677426ecf
31 mai 2007
. : de rechercher comment se comportait Dominique X... avec les femmes et notamment avec ses employées ; de rechercher s'il avait un comportement de séducteur et était sujet au Don Juanisme ; les auditions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00735
15 avril 2015
et les aides-soignants mais également les sages-femmes travaillant dans les services concernés, la Cour d'appel a dénaturé lesdites pièces en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS en deuxième
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970
correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005703000
17 juin 2003
xa0; Invoquant les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se dit victime d’une discrimination fondée notamment sur le sexe ; il expose à cet égard que, les femmes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202157
19 décembre 2019
s'analysait en une mesure destinée à compenser des désavantages dans la carrière professionnelle et pouvait ainsi intervenir en fin de carrière et permettre l'égalité entre les travailleurs hommes et femmes
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