CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé de la fermeture
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301211
3 novembre 2016
O... a fait réaliser des travaux de mise en sécurité électrique des locaux le 13 mai 2009, de sorte qu'il s'est acquitté partiellement et tardivement de son obligation de délivrance ; qu'en revanche, il
2ème Chambre
DTA_2203751_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - le retrait de la décision tacite de non-opposition est tardif dès lors que l’arrêté en litige n’a pas été notifié dans les délais ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd4
12 mars 1999
le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, statuant en référé, a rejeté la demande des consorts A... tendant à voir interdire l'accès et l'usage du chemin des Moulins sous l'église et obtenir la fermeture
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
réunies : '1. la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré, 2. la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00886
21 septembre 2010
montrent que ce transporteur a été tenu dans l'ignorance de la nature sensible des marchandises qu'ils contenaient, ce qui implique que grief ne peut lui être fait de leur prise en charge à une heure tardive
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202
6 juillet 2016
14-27. 862, C 14-27. 865, M 14-27. 873, W 14-27. 882, Z 14-27. 885, R 14-27. 900, B 14-27. 910, H 14-27. 915 et J 14-27. 917 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture
3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
représentée par Me Vecchio, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 108 894,81 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00143
3 février 2009
Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises
3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408b
13 octobre 2022
Le 13 juin 2018, la société Rion Fermetures a été dissoute, sans liquidation judiciaire. Afin de bénéficier des indemnités contractualisées M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01038
22 juin 2022
[U] n'avait pas connaissance de l'heure de fermeture des services du greffe de la chambre de l'instruction et n'était donc pas en mesure d'être informé que le mémoire qu'il transmettait ainsi avant 17
6253ca14bd3db21cbdd89fc6
8 novembre 2007
La fermeture du restaurant est prévue à 23h00 or les 12,10 et 23 juillet 2005 elle est partie avant. Mme Y... avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires.
9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au
6137254ccd5801467741c934
16 mai 1991
Mouloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 27 avril 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la mesure de fermeture d'un débit de boissons ; Vu le
613725eacd58014677421892
8 août 2001
, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303902_20230807
7 août 2023
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture
1ère chambre
DTA_2103380_20240312
12 mars 2024
Les collectivités défenderesses opposent une première fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, se prévalant de ce que le conseil de M.
8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa91
6 mai 2022
Vous étiez la responsable en charge de la fermeture de caisse sur les 4 journées d'anomalie de caisse. Or, ces anomalies n'ont pu être générées que manuellement.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01092
9 juillet 2025
la veille de l'audience, peu importe que ce visa ait été apposé après l'horaire théorique de fermeture du greffe ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat de Monsieur [J] a adressé
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
Une première fermeture de l'établissement a, ainsi, été prononcée par un arrêté du maire de Dinan du 4 juillet 2017.
Page 19 sur 155