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3 082 résultats pour « fermeture tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé de la fermeture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301211

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

O... a fait réaliser des travaux de mise en sécurité électrique des locaux le 13 mai 2009, de sorte qu'il s'est acquitté partiellement et tardivement de son obligation de délivrance ; qu'en revanche, il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203751_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : - le retrait de la décision tacite de non-opposition est tardif dès lors que l’arrêté en litige n’a pas été notifié dans les délais ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd4

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, statuant en référé, a rejeté la demande des consorts A... tendant à voir interdire l'accès et l'usage du chemin des Moulins sous l'église et obtenir la fermeture

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

réunies : '1. la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré, 2. la décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00886

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

montrent que ce transporteur a été tenu dans l'ignorance de la nature sensible des marchandises qu'ils contenaient, ce qui implique que grief ne peut lui être fait de leur prise en charge à une heure tardive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

14-27. 862, C 14-27. 865, M 14-27. 873, W 14-27. 882, Z 14-27. 885, R 14-27. 900, B 14-27. 910, H 14-27. 915 et J 14-27. 917 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204780_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

représentée par Me Vecchio, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 108 894,81 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la fermeture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00143

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 13 juin 2018, la société Rion Fermetures a été dissoute, sans liquidation judiciaire. Afin de bénéficier des indemnités contractualisées M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01038

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[U] n'avait pas connaissance de l'heure de fermeture des services du greffe de la chambre de l'instruction et n'était donc pas en mesure d'être informé que le mémoire qu'il transmettait ainsi avant 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La fermeture du restaurant est prévue à 23h00 or les 12,10 et 23 juillet 2005 elle est partie avant. Mme Y... avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301125_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c934

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Mouloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 27 avril 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la mesure de fermeture d'un débit de boissons ; Vu le

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421892

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303902_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103380_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Les collectivités défenderesses opposent une première fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, se prévalant de ce que le conseil de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa91

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vous étiez la responsable en charge de la fermeture de caisse sur les 4 journées d'anomalie de caisse. Or, ces anomalies n'ont pu être générées que manuellement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01092

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la veille de l'audience, peu importe que ce visa ait été apposé après l'horaire théorique de fermeture du greffe ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat de Monsieur [J] a adressé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105435_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une première fermeture de l'établissement a, ainsi, été prononcée par un arrêté du maire de Dinan du 4 juillet 2017.

Source officielle

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