portant fixation du taux d'incapacité permanente de l'assuré ne justifie pas de l'inopposabilité dudit taux à l'égard de l'employeur ; qu'à supposer que l'arrêt ait entendu opposer, pour dire inopposable

D... ne pouvaient produire aucun effet et condamner en conséquence Mme Z... à restituer à son ancien employeur les rémunérations, primes et accessoires de toute nature qu'il lui avait versés à ce titre

au paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaire

, puis pour la période du 29 janvier 2005 au 28 janvier 2006 ; que la relation de travail s'est poursuivie ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur

société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition et a été licenciée le 30 mai 1994 ; que faisant valoir que l'employeur

de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée variant de quelques jours à deux semaines

X... de sa demande de fixation d'une astreinte définitive et en ce qu'il a débouté celui-ci de sa demande en fixation d'une nouvelle astreinte provisoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties

, Rejeté la demande de l'employeur tendant à la fixation de la date de consolidation, Condamné la caisse à payer les dépens qui comprennent les frais d'expertise, Rappelé l'exécution provisoire du jugement

X... a été engagée par la société Jamein le 20 juin 1983 en qualité de femme de ménage suivant contrat verbal prévoyant une durée mensuelle de cent-quinze heures ; qu'un différend l'opposant à son employeur

avait été recherchée ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 septembre 1992) d'avoir dit que l'accident n'est pas imputable à une faute inexcusable de l'employeur

X... a été embauché en qualité d'employé de transit le 1er décembre 1987 par la société Transcap; qu'il a été licencié le 27 février 1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié

propres documents versés aux débats par le salarié, notamment le bon de délégation signé tant par le salarié que par l'employeur le 30 mars 2011.

du taux d'incapacité permanente doit, selon l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale, être motivée; qu'en déclarant opposable à l'employeur une décision qui ne comportait aucun motif, ce qui

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires

successivement en arrêt maladie pour grossesse pathologique, en congé maternité, en congés payés et en congé parental à taux plein ; que par lettre du 1er septembre 2003, la salariée a demandé à son employeur

société Fiduciaire de France en qualité d'assistant de cabinet, pour devenir chef de mission; qu'il a démissionné le 13 juillet 1993; que, contestant le décompte de rémunération arrêté par l'employeur

À l’audience, l’employeur dispensé de comparution, a indiqué qu’il sollicitait la fixation d’un taux de 8 % et à défaut à 10 % conformément aux conclusions du médecin consultant.

la société EP et associés, étant désignée en qualité de liquidateur ; que par lettre du 19 février 2014, le liquidateur a informé l'apprenti de ce que compte tenu de la cessation d'activité de son employeur

Le 19 février 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses

Sollicitant la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive, les salariés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale.