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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f7edcdc6046d47aefac3
9 avril 2026
le bailleur de toutes demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la société [J] et/ou obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation tant que les délais judiciaires
comm
6079d3c49ba5988459c5996f
11 juillet 2006
chambre commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, pourvoi n° B 98 22841), que la société Assistance service automobile (société ASA) était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat
JCP REFERES
6a1a0a81cdc6046d476c4c7d
21 mai 2026
Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
Elle sollicite, en conséquence, la fixation du loyer de base du bail renouvelé à la somme de 434.980 francs par an à compter du 22 août 1993, les autres clauses et conditions demeurant inchangées, les
civ3
61372462cd580146774150fc
26 octobre 2005
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation, administrateur au règlement judiciaire de M.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f638acdc6046d477ceb7d
19 mai 2026
de troubles de voisinage et de nuisances sonores caractérisés en violation de l’article 7 b) sus cité, les clauses du contrat de bail et celles du règlement intérieur, constituent au visa des articles
6253cd2abd3db21cbdd92745
24 septembre 2015
de non-concurrence insérée dans son contrat de travail est nulle -ordonner la fixation au passif de la Sa Château on line de la somme de 22 105 ¿ à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075
18 janvier 2018
à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté qu'il ressortait de contrats et bulletins de paie produits que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de sa demande de fixation au passif de la société LH2 d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Elle conteste tout caractère usuel à la fixation d'un tel quota, non prévu par les contrats qu'elle avait signés, non répété en l'absence d'appel d'offres à l'origine, ni depuis 2014, et relève que la
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e22cdc6046d4768880b
14 avril 2026
La clause « Conditions suspensives particulières : obtention d'un certificat d'urbanisme informatif », p. 13/33, est ainsi rédigée : « Un certificat d'urbanisme informatif, ne révélant aucune contrainte
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f6cdc6046d47901136
7 avril 2026
Des loyers étant demeurés impayés, le 27 juin 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [D] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100084
13 mars 2024
L'arrêt constate que la clause prévue à l'article 7.4 soumettait l'action du client à une prescription d'un an après la survenance du fait générateur. 18.
été Déménagements Lagache de ses demandesc/Monsieur A
6253ca62bd3db21cbdd8ae15
27 février 2008
Il prétend que la rupture du contrat de travail par Monsieur A... sans que celui- ci formule des griefs s' analyse en une démission et conteste tout harcèlement à l' encontre de ce salarié.
cr
République a ouvert une informationc/Claude X
613725b6cd5801467741ffa6
20 juin 1996
Claude, - X...
1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
du contrat d'assurance vie « Confluence » souscrit par M.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
La clause de déchéance de terme comprise dans le contrat d’assurance ne figurait pas en caractère très apparent, de telle sorte que la clause n’était pas opposable à Madame [X] [F] veuve [E] et la garantie
6253cd04bd3db21cbdd9204e
19 février 2015
Attendu que l'indemnité due à la société Kookai en cas de résiliation du contrat d'affiliation imputable à l'affilié, en vertu de la clause pénale figurant à l'article 9.2 de ce contrat, est calculée en
613722c8cd5801467740169b
8 janvier 1997
G... pour faire constater la caducité de la vente; Attendu que M.
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