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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le bailleur de toutes demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la société [J] et/ou obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation tant que les délais judiciaires

Source officielle
CC

comm

6079d3c49ba5988459c5996f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

chambre commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, pourvoi n° B 98 22841), que la société Assistance service automobile (société ASA) était liée à la société Automobiles Peugeot par un contrat

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a1a0a81cdc6046d476c4c7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la clause résolutoire : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa3

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Elle sollicite, en conséquence, la fixation du loyer de base du bail renouvelé à la somme de 434.980 francs par an à compter du 22 août 1993, les autres clauses et conditions demeurant inchangées, les

Source officielle
CC

civ3

61372462cd580146774150fc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation, administrateur au règlement judiciaire de M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638acdc6046d477ceb7d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de troubles de voisinage et de nuisances sonores caractérisés en violation de l’article 7 b) sus cité, les clauses du contrat de bail et celles du règlement intérieur, constituent au visa des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92745

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de non-concurrence insérée dans son contrat de travail est nulle -ordonner la fixation au passif de la Sa Château on line de la somme de 22 105 ¿ à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté qu'il ressortait de contrats et bulletins de paie produits que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de sa demande de fixation au passif de la société LH2 d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste tout caractère usuel à la fixation d'un tel quota, non prévu par les contrats qu'elle avait signés, non répété en l'absence d'appel d'offres à l'origine, ni depuis 2014, et relève que la

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La clause « Conditions suspensives particulières : obtention d'un certificat d'urbanisme informatif », p. 13/33, est ainsi rédigée : « Un certificat d'urbanisme informatif, ne révélant aucune contrainte

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f6cdc6046d47901136

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, le 27 juin 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [D] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'arrêt constate que la clause prévue à l'article 7.4 soumettait l'action du client à une prescription d'un an après la survenance du fait générateur. 18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été Déménagements Lagache de ses demandesc/Monsieur A

6253ca62bd3db21cbdd8ae15

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Il prétend que la rupture du contrat de travail par Monsieur A... sans que celui- ci formule des griefs s' analyse en une démission et conteste tout harcèlement à l' encontre de ce salarié.

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une informationc/Claude X

613725b6cd5801467741ffa6

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Claude, - X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du contrat d'assurance vie « Confluence » souscrit par M.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La clause de déchéance de terme comprise dans le contrat d’assurance ne figurait pas en caractère très apparent, de telle sorte que la clause n’était pas opposable à Madame [X] [F] veuve [E] et la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9204e

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Attendu que l'indemnité due à la société Kookai en cas de résiliation du contrat d'affiliation imputable à l'affilié, en vertu de la clause pénale figurant à l'article 9.2 de ce contrat, est calculée en

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G... pour faire constater la caducité de la vente; Attendu que M.

Source officielle

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