dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers

et celui choisi pour le remplacer ; que la rémunération d'un montant de 4.200.000 francs est identique quelles que soient les fonctions exercées de chargé de mission ou de Président du Conseil d'administration

La classification du salarié va donc dépendre tant de la réalité des fonctions exercées que des critères définis par les dispositions conventionnelles applicables.

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la réalité des fonctions

fonctions exercées en surplus d'une activité d'enseignement ; en outre, un directeur adjoint de SEGPA exerce ses missions de coordination et d'organisation sous l'autorité du chef d'établissement et l'autorité

durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions

rupture alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination qui caractérise l'existence du contrat de travail doit être apprécié en considération de la nature de l'activité de la société et des fonctions

AVAIT DEJA EXERCE LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME DE 1979 A 1983 A STRASBOURG, TANDIS QUE M Y...

MINISTERIEL SE DEFINIT EXCLUSIVEMENT PAR RAPPORT A L'ACTIVITE PRINCIPALE EFFECTIVE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECIDER QUE CE CHAMP D'APPLICATION SE DEFINIT EN RAISON DE LA FONCTION

traitement du contentieux alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation qui n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement du lieu de travail, de la nature des fonctions

rejeter la demande de Monsieur Bruno X..., l'ordre des avocats de Montpellier a considéré qu'outre le non-respect de la condition d'exclusivité, Monsieur Bruno X... n'était pas fondé à se prévaloir des fonctions

cadres compétentes et à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC et des bulletins de salaires conformes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à constater que les fonctions

X a exercé au cours de son internat des fonctions relevant de la chirurgie générale pendant dix-huit mois au lieu de trois ans, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation portée sur les connaissances

collective posait comme condition d'accès au métier de technicien administratif l'obtention d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel ou d'un diplôme équivalent, indépendamment des fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le contrat emploi solidarité était devenu un contrat à durée indéterminée ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi les fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINT, NI EN EXERCER