Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Régals alors « que seul le partenaire commercial direct de l'auteur de la rupture brutale peut former une demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle spéciale prévue à l'article L. 442-6

Q... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant renvoyé les parties à se pourvoir au fond du litige, par provision, tous moyens des parties réservés, et de débouter G...

les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'abord, que les fonds versés au courtier n'étaient pas des fonds personnels de M.

plus été payées la banque a réclamé le remboursement du prêt aux époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été consenti à la société ; Attendu que les époux X... font

retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1982, avait fixé à 256 296,29 francs le montant des majorations à régler ; Attendu qu'ils font

Y... a échangé une maison d'habitation contre un fonds de commerce café-restaurant appartenant à Mme X... ; que, le 13 avril 1990, M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 11 juin 1991) de les

21 mai 1991, a fait droit à leurs demandes ; que l'employeur ayant relevé appel de cette décision, le premier arrêt a déclaré les salariés irrecevables en leur exception de litispendance et mal fondés

49, anciennement cadastrée 287, délimitée par un chemin, longeant un bief, propriété de la commune d'Aurec-sur-Loire, les époux X... ont assigné la commune en bornage ; Attendu que les époux X... font

Z..., pour en déduire que l'action en remboursement était fondée sans que M. Z... ait à prouver l'existence du prêt, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

, afin d'obtenir réparation du préjudice par eux subi de ce fait; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen

retenu que la valeur de la clientèle pouvait être chiffrée à la moitié de la valeur du fonds de commerce qui était, en avril 1984, de 640 000 francs; qu'il a donné acte à MM.

dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes

Mme [S] et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de constater la disparition de l'état d'enclave du fonds cadastré V n° [Cadastre 5] et l'extinction de la servitude de passage grevant le

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence opposée par eux à la demande de la société Crédit logement fondée sur le prêt consenti par la Société générale et le cautionnement

, alors même que les appelants avaient déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d'appel ; qu'en confirmant le jugement au fond en toutes ses dispositions sans examiner l'affaire au fond au

sans s'être assuré de la régularité formelle du contrat principal ; qu'en écartant toute faute de la banque dès lors qu'elle avait libéré les fonds sur la base d'un ordre de paiement sans réserve des

[U], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de bornage en date du 6 décembre 2001, dont elle estime qu'il constitue un accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1989) de décider que la servitude de passage, due par leur fonds à celui des époux X..., n'est