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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cae9ba5988459c466f1
5 décembre 1995
5 décembre 1995
bénéficiaire d'un droit de place sur un marché à l'autorité municipale octroyante ; que cet acte ne contrevient en rien à l'inaliénabilité du domaine public ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465ea
19 décembre 1995
19 décembre 1995
aliments ne s'arréragent pas doit trouver application et qu'ayant constaté que Madeleine X... était décédée le 10 février 1989 sans que ses enfants soient assignés avant avril et mai 1990, les juges du fond
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d1d
21 octobre 1976
21 octobre 1976
231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'UNE LETTRE DU MINISTRE DU BUDGET EST A CET EGARD DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR ; QU'ENFIN, IL EST CONTRADICTOIRE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES SUR LE FONDEMENT
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509b9
7 juin 1984
7 juin 1984
collège concernant, selon l'article 18 de la loi du 17 décembre 1982, les professions industrielles et commerciales, avait voté dans le cinquième collège groupant les professions libérales, le juge du fond
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46171
7 février 1995
7 février 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 juillet 1984, les époux X... ont cédé à la SNC Bellec-Gaurat un fonds
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe72
28 octobre 1980
28 octobre 1980
FACTURES POUR LES MODELES EXECUTES DEPUIS LORS MONTRAIT QUE LA REMUNERATION N'AVAIT PAS VARIE, QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE EN FAIT DE REVETIR UN CARACTERE FORFAITAIRE COMME PAR LE PASSE; QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff05
18 février 1981
18 février 1981
INAPPLICABLES EN LA CAUSE, QU'ENFIN, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE L'UN DES SALARIES, DUBAU, N'ETAIT PAS INSCRIT DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS POUR CES ELECTIONS; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND
Source officielleciv1
613720f2cd580146773efb43
7 juin 1989
7 juin 1989
qui a constaté que la question relative à la somme de 55 000 francs remise par la société SOVAC à la société Baeten, en exécution du contrat de prêt, n'avait jamais été tranchée par une juridiction du fond
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5096a
21 juin 1984
21 juin 1984
représentant du groupe Lignel et donc ne pouvait se prévaloir, au titre de l'article L. 761-2 du Code du travail, d'un changement de direction qui lui aurait été imposé ; Mais attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cfd
21 novembre 1991
21 novembre 1991
, d'autre part, que, à titre subsidiaire, la Caisse faisait valoir que, même dans l'hypothèse où la qualification d'accident du travail eût été susceptible d'être retenue, elle n'en était pas moins fondée
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea35
12 janvier 1968
12 janvier 1968
LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL N'AVAIT PAS ETE MECONNU, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT FONDES A CONSTATER QUE LES EPOUX Y...
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0d5
6 février 2001
6 février 2001
le grief (énoncé dans la lettre de licenciement) d'usage du véhicule tracteur à des fins personnelles constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5055a
9 novembre 1982
9 novembre 1982
.) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SES DEMANDES MAL FONDEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178212
19 mai 2004
19 mai 2004
et en 1995 devant la cour d'appel d'Amiens, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ces instances étaient étrangères au litige les opposant à la commune de Soissons ; qu'ainsi,
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe09f
6 juillet 1995
6 juillet 1995
-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8c5
11 mars 1965
11 mars 1965
DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR, SI BESOIN ETAIT, DE RESTITUER A LA PRESCRIPTION, INVOQUEE A BON DROIT PAR LES APPELANTS, UN FONDEMENT JURIDIQUE EXACT, EN CE QUE
Source officiellesoc
613720bfcd580146773ee0b4
6 octobre 1988
6 octobre 1988
X... n'était, au moment où il a été prononcé, fondé sur aucun motif réel et sérieux, bien que ce licenciement ait été autorisé par une décision de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre des
Source officiellesoc
61372227cd580146773faab6
2 février 1994
2 février 1994
a mis l'affaire en délibéré au 14 avril 1988" ; qu'il y a présomption d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux ayant participé au délibéré ; Que le moyen est donc sans fondement
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5062e
16 juin 1983
16 juin 1983
ENTRE LES DEMONSTRATEURS ET LA SAMARITAINE, SANS CONSTATER QU'ILS ETAIENT EN FAIT SOUMIS AUX ORDRES ET AUX INSTRUCTIONS DES CADRES DE CETTE ENTREPRISE, AINSI QU'A SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LE JUGE DU FOND
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151876
19 mars 2003
19 mars 2003
la nouvelle infraction relevée à son encontre au cours de la période d'assignation à résidence, la cour dont l'arrêt est suffisamment motivé, a donné de l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée
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