au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à l'encontre de l'[U] Oasis Club et de M.

Z..., ni son adresse électronique, ni sa signature ce qui n'était pas de nature à identifier dûment la personne dont ils émanaient, la cour d'appel a violé l'article 1316-1 du code civil ; 2°/ qu'en

1134 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que M.

de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231

de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1316-4, alinéa 1er du code civil ; Mais attendu que ne contrevient pas aux dispositions d'ordre

1323 et 1324 anciens du code civil, et des articles 287 et 299 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE dans le cas où les ayant causes déclarent ne point reconnaître la signature de leur auteur,

du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent dans les actes mixtes

Large Synergy, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1415 et 1326 du code civil, de : - déclarer l'appel recevable

et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

I. sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

tels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

450 du code de procédure civile

21-12 du code civil; - Condamner le Ministère Public à payer à Maître KANDJI et à Maître CHEMMAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] aux entiers

1328 du code civil.

est d'ordre public ; Attendu que, saisi par la société France Loisirs, locataire, d'une demande de fixation du loyer en application de la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du code

450 du code de procédure civile

1325 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, refuser d'ordonner la remise à M.