Il n'y aura dès lors pas lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale et la partie défenderesse sera condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d’occupation égale

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande formée

l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Desserts Gavroche, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société Seize, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé

La société Ivry Michelet a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

L'article L.145-15 du même code énonce que sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué

Claude A..., auquel ses fils ont succédé en 2005, un contrat de prestation de services portant sur l'entretien et l'exploitation de terres du domaine ; que, le 15 juin 2009, M.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

(frais de formation et frais de déplacement), pour considérer que Mademoiselle X... était tenue de rembourser une certaine somme à l'employeur en application de la clause de dédit-formation, sans relever

et le territoire ne peuvent utilement se prévaloir, à l'encontre de celle-ci, du caractère imprévisible des évènements qui seraient à l'origine du retard mis par l'administration à réaliser la plate-forme

compter du 19 juin 2024 sur la somme de 45.251,60 euros et à compter du 19 septembre 2024 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur la clause pénale Attendu que la société EB FORMATION sollicite en outre la condamnation de la société VILAUMAG au paiement de la somme de 1 191,96 euros au titre de la clause pénale ; Attendu qu'en

X..., qui avait une formation initiale et ancienne de juriste depuis longtemps dépassée, a acquis son expérience et sa notoriété professionnelle en sorte que, si la clause ne lui interdit pas de reprendre

a débouté la société [O] CONSTRUCTION de ses demandes formées au titre des clauses 14.5 et 14.6 du contrat du 26 avril 2018 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts ; il a par ailleurs écarté l'application