Codes de loi français

Article 10-2

La formation à laquelle l'affaire est soumise s'assure du respect de ces exigences.

Article 6

Le préfet est habilité à assurer le contrôle de ces établissements ou ces organismes, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges. En cas de déficience, le préfet peut retirer l'autorisation d'assurer cette formation.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010 ÉVALUATION Modules Nombre de questions Seuil de réussite O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation

Article R3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration

Article R6123-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

Le titulaire de l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile.

Article 3

initiale est égal, au choix du souscripteur du prêt, à 600, 800, 1 000 ou 1 200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.

Article 322-72-4

L'administrateur de titres financiers inscrits dans un registre distribué respecte en toutes circonstances les obligations suivantes : 1.

Article Annexe I

Personnel Nom, fonction et qualifications de la personne désignée pour veiller au respect des conditions d'agrément. Dossiers de formation Description de la méthode d'établissement et de tenue des dossiers de formation.

Article 9

La formation au BAFA a pour objectif : 1° De préparer l'animateur à exercer les fonctions suivantes : - assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser, dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pédagogique adapté

Article R557-6-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

I. – L'organisme qui souhaite être agréé pour délivrer les certificats de formation et habilitations mentionnés au II de l'article R. 557-6-13 soumet une demande au ministre chargé de la sécurité industrielle.

Article L713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 59

-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les

Article Annexe IV

L’approbation d’un programme peut être retirée par le ministre chargé des transports si les prescriptions ne sont pas respectées. G. Qualifications spécifiques des formateurs G.1.

Article 110-1

Dans le respect des principes républicains, de la Constitution, des engagements internationaux, des lois et règlements, notamment le code de déontologie de la police nationale, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale remplissent des

Article 16

La chambre nationale a pour attribution : 4° bis D'assurer l'organisation de la formation nécessaire à l'activité de commissaire de justice répartiteur lors d'une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires

Article 2

le référentiel de compétences prévu à l'article L. 6113-1 du même code ; b) Vérifier le respect par ce prestataire des dispositions relatives aux durées minimales de formation, aux durées minimales et maximales des stages obligatoires, aux modalités

Article Annexe II b

des procédures d'archivage ; -le respect des procédures qualité, sécurité, sûreté ; -le respect des procédures qualité, sécurité, sûreté ; -le respect des principes éthiques ; -le respect de la confidentialité ; -la qualité de l'accueil ; -la pertinence

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Dans chaque établissement, est désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion.

Article D595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte.