au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier , sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision, - la séquestration des meubles garnissant

du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier , sous astreinte de 230 euros par jour de retard , - la séquestration des meubles garnissant

de stationnement n° 417225 - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique - la séquestration des meubles garnissant

de l'obligation de garnir' l'appartement, - il est établi que BH Invest n'a pas meublé le logement, - Monsieur [X] [F] a produit un certain nombre de factures.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GARNIER AU MOTIF QU'A LA DATE DUDIT

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

janvier 2015 rendu sur le pourvoi n° E 13-27.495 dans une affaire opposant : - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai, dont le siège est [...] , à : 1°/ la Maison médicale Jeanne Garnier

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Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement du 17 août 1994 de tenir constamment garnis de meubles les locaux loués visait la clause résolutoire figurant au

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La société BRYAN GARNIER FORECAST a fait appel incident.

L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER

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SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT DE MARIAGE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LE MOBILIER GARNISSANT L'HABITATION COMMUNE SERAIT PRESUME LA PROPRIETE DE L'EPOUSE