Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 571 résultats pour « grief tiré de l'examen de prétendues nullités de l'information dans l'exposé des motifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à l'organisme
Article D752-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77
Article R311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre
Article M 53
En application des dispositions de l'article GN 5, la distribution gratuite ou onéreuse et l'exposition de ballons gonflés avec un gaz inflammable sont interdites à l'intérieur des établissements.
Article R515-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 93
Le périmètre des servitudes est délimité en vue de limiter l'exposition des personnes à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine.
Article D4163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 75
L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.
Article R4452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fixées à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre.
Article R165-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée de sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
Article L551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité
Article R931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire
Article R212-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :
Article L7343-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 1147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article L131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
Article L1233-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 706-95-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.
Article 23
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article 59
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article 1247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
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