S'il en résulte que certains salariés de classe F peuvent percevoir des rémunérations moindres que ceux relevant des classes B à E, néanmoins une analyse comparative plus précise de la grille de salaire

S'il en résulte que certains salariés de classe F peuvent percevoir des rémunérations moindres que ceux relevant des classes B à E, néanmoins une analyse comparative plus précise de la grille de salaire

La grille de salaires applicable est nécessairement celle applicable aux salariés recrutés en contrat à durée indéterminée, compte tenu de la requalification intervenue.

de salaires qui lui a été appliquée et ce alors même qu'il existe une autre grille de salaire nettement avantageuse appliquée également aux enseignants titulaires de postes Associatifs ainsi qu'une troisième

, à une augmentation à due concurrence de son salaire à compter de cette date, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de la salariée, le

Force est de constater que si une nouvelle grille de salaires a été mise en place se substituant à l'ancienne, le nouvel accord collectif conclu ne concerne que la seule rémunération minimale des emplois

Par ailleurs, une grille des salaires arrêtée au 1er août 2011 a été éditée de manière confidentielle par l'entreprise, mentionnant en particulier, pour le coefficient de l'intéressée (agent

qu'en estimant que le licenciement des salariés qui avaient refusé la nouvelle grille de salaire, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique, tout en constatant

P... ne peut se prévaloir de la grille des salaires résultant de l'accord sur les NAO du 23 janvier 2014, dans la mesure où celle-ci ne positionne pas la fonction de premier électricien en catégorie 6c

entreprises de la publicité et assimilés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que selon les propres déclarations de l'employeur il existait, dans l'entreprise, en vertu d'un usage, une grille

X... qui faisait valoir que la rémunération des salariés nouvellement embauchés en 1994 avait été fixée sur la base de la nouvelle grille des salaires en cours d'élaboration alors que les salariés présents

Y... pour déterminer sa rémunération; alors, troisièmement et subsidiairement, que, à supposer que la grille des salaires constituant l'article A. 1-5-4-3 de la convention collective soit applicable à

grille des salaires pour la fixation du salaire de base : - M.

violer les articles A 1-5 et A 1-5-1-2 de la convention collective, en faire application à Mme Y... pour déterminer sa rémunération; alors, troisièmement et subsidiairement, que, à supposer que la grille

, sauf en ce qui concerne la grille des salaires ; Que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992, puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre

de chaque coefficient ; qu'un avenant du 10 août 1978 à cette convention collective ayant instauré une nouvelle grille de salaires comportant un plus petit nombre de coefficients, la société a ramené M

de chaque coefficient ; qu'un avenant du 10 août 1978 à cette convention collective ayant instauré une nouvelle grille de salaires comportant un plus petit nombre de coefficients, la société a ramené à

également relevé que le salarié ne produisait notamment aucun document relatif à des salariés occupant la même qualification que lui ; qu'en statuant ainsi, quand il produisait la grille des salaires établie