AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724a9cd5801467741759a
21 juin 2005
21 juin 2005
de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire
Source officiellePage 19 sur 2906
soc
61372305cd580146774046ef
4 février 1998
4 février 1998
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande
Source officielle