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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd58014677424646

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

l'absence d'arguments nouveaux susceptibles de remettre en cause les motifs pertinents des premiers juges caractérisant la participation de Vincent X... à la mise en scène ayant abouti à la remise des marchandises

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00161

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 15 mars 2010), rendu en dernier ressort, que la société Indutech a confié des transports de marchandises

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d26

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y..., après avoir, en sa qualité de caution solidaire du tireur, réglé le montant des effets à la banque qui l'a subrogé dans ses droits, a revendiqué les marchandises en se fondant sur la clause de réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e76

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

se désintéressant pendant plusieurs mois de l'existence de ces conserves et en ne se manifestant pour les récupérer que le 10 juillet 1998, soit plus de deux ans après leur fabrication et où les marchandises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec7

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

se désintéressant pendant plusieurs mois de l'existence de ces conserves et en ne se manifestant pour les récupérer que le 10 juillet 1998, soit plus de deux ans après leur fabrication et où les marchandises

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34d9ccdc6046d47d7458e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] SAS, identifiée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

voiture, dont la plupart ne permettent pas d'identifier précisément les marchandises concernées, ne sont pas de nature, à elles seules, à établir le caractère effectif de la livraison en litige dans un

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a76

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905514_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort en outre des pièces du dossier que le volume des marchandises chargées était comparable à celui des produits manquants du stock.

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a77b

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

mai 1985 de la Cour d'appel de VERSAILLES (9° Chambre), qui pour usage d'une marque sans autorisation et infraction à la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes servant à identifier

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc713cdc6046d4713034e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de Le transport routier public de marchandises et la location de véhicules

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il en résulte que « l'identification » se rapporte au logo obligatoirement porté sur les emballages pris en charge par un organisme agréé.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

autorisée que pour les infractions d'une particulière gravité ; "et que, d'autre part, il est fait état de nombreux destinataires de communications téléphoniques dont les noms et qualités ont été identifiées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

entre ces marchands et la société Kelkoo et que cette dernière y est obligée dès lors que le marchand satisfait à l'obligation de rémunération qu'il a contractée à l'égard de la société Kelkoo ; qu'au

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a1c21c0e53e790766b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’engin de manutention tel qu’autoporté et transpalette électrique et précisé que ses missions étaient de décharger la marchandise, contrôler, identifier et tracer la marchandises réceptionnée et expédiée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00595

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si lesdites marchandises ont

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f294

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

, la chambre de l'instruction a violé, par fausse application, l'article précité ; "alors, d'autre part, que l'indemnité de gardiennage des scellés n'est pas fixée en considération de la valeur marchande

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e370

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

COMME LE DESTINATAIRE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DES MARCHANDISES QUI ONT ETE EXPORTEES AVEC LE BENEFICE DES SUBVENTIONS OU RESTITUTIONS ; QUE CETTE FIRME BRITANNIQUE N'A JAMAIS ACHETE NI RECU CES MARCHANDISES

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cc

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

La marchandise a été remise et confiée au dépositaire dans le but soit de la présenter à la clientèle soit d'ouvraison. Le dépôt ne cesse qu'au moment de la restitution des marchandises.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du

Source officielle