AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd58014677424646
1 décembre 2004
1 décembre 2004
l'absence d'arguments nouveaux susceptibles de remettre en cause les motifs pertinents des premiers juges caractérisant la participation de Vincent X... à la mise en scène ayant abouti à la remise des marchandises
Source officiellePage 19 sur 247
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00161
7 février 2012
7 février 2012
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 15 mars 2010), rendu en dernier ressort, que la société Indutech a confié des transports de marchandises
Source officielle