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55 429 résultats pour « immeuble social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315398_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des bailleurs sociaux qu'il regroupe, l'autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire du travail pour ses salariés, volontaires, pour les nuits des 13 et 14 juillet 2023.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03621_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

riverain abritant un centre social.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300719

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Suresnes-Enghien, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Groupe immobilier Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00433

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

société civile immobilière administrée par la société Harmonie, était implanté sur le terrain vendu ; que, considérant que la vente du terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l'immeuble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00806

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France tout en subordonnant cette même exonération à des conditions supplémentaires pour les sociétés établies dans un autre

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f9818

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

villa Clara, ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; II / Sur le pourvoi n° P 91-13.095 formé par : la société civile Résidence Clara, dont le siège social est villa Clara,

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410381

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

pour défaut de paiement du prix ; que par acte du 28 avril 1992, les sociétés ont consenti à la société Toyon un crédit-bail sur les terrains en vue de la construction de l'immeuble ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00267

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

A cette fin, ils détiennent 99,9 % du capital de la SAS Edice qui détient 99,97 % des parts de la société civile immobilière Kalice, propriétaire d'immeubles à usage commercial et de bureaux qu'elle donne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200865

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [Y], 2°/ à Mme [P] [N], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Viroma Les Milles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

civ3

61372193cd580146773f4e95

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axxfinance (anciennement dénommée Société financière et foncière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

notamment pour objet social d'acquérir l'immeuble litigieux dès lors qu'il permettait de sauvegarder directement ou indirectement ses intérêts commerciaux ou financiers ; que la société HEP a donc été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93230

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

enregistrée sous le no 2013001904 SNC VENDASI C/ EURL CHARPENTE CONTEMPORAINE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SNC VENDASI Société

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401995

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065e7

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière MGF Immobilier, dont le siège social est

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b03

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

X..., gérant des sociétés H2O et Oxygène, a entendu se porter caution solidaire du remboursement du prêt souscrit par la société Oxygène et des engagements de la société H2O, dont l'identification est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300148

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en annulation de la vente pour dol, l'arrêt retient que les publications au registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession des parts sociales

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CC

civ3

61372226cd580146773faa54

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Savem, Société vitrollaise d'économie mixte, dont le siège social est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Hôtel de Ville, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

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CC

comm

613721dfcd580146773f85b9

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

d'une revente de l'immeuble au prix, fixé d'accord entre les associés, de 4 500 000 francs et selon lequel la société Paix-Vendôme reconnaissait devoir à M.

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civ3

613721fdcd580146773f94fb

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Philippe X..., demeurant à Saint-Claude (Jura), ..., liquidateur de la société anonyme Profil, dont le siège social est à Saint-Claude (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour

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TJ

Serv. contentieux social

662fdf9fb89538338ecdc3d7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En application des article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle