X allégua devant la cour d’appel que ses affirmations étaient couvertes par l’immunité parlementaire.

1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés), au profit du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles contaminés par le virus d'immuno

Y... a accusé son père de l'avoir violée, cette circonstance ne saurait suffire à établir la bonne foi du prévenu ; que la révolte que le prévenu prétend avoir ressentie face à l'impunité dont B...

Le requérant invoqua sans succès son immunité diplomatique au cours du procès qui suivit.

Mme Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi ; "aux motifs que Jean-Louis X... était bien, matériellement, l'auteur d'un faux caractérisé par l'apposition de la signature grossièrement imitée

intellectuelle et 5 de la convention de Berne ; alors que, d'autre part, même lorsqu'une création publicitaire ne bénéficie pas d'une protection au titre du droit d'auteur, sa reproduction ou son imitation

illicite de la marque Esprit et la société Esprit de France assigné de son côté la société Esprit France pour contrefaçon ou imitation illicite de la marque Esprit de France ; Sur le premier moyen

l'absence d'un enregistrement d'un dessin ou d'un modèle industriel ou à l'expiration de la période de protection, l'intéressé n'avait pas la faculté d'empêcher le tiers de les fabriquer ou de les imiter

QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE

3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités

de juridiction dont se prévalait la BEAC, - que, s'agissant de l'immunité d'exécution, c'est en vertu des mêmes principes que la Cour d'appel de Bruxelles a, par arrêt du 4 mars 2003, écarté l'immunité

    Elle a relevé que l’immunité de juridiction de l’État iranien avait été écartée par le juge américain en application de la loi sur l’immunité de juridiction des États étrangers prévoyant

et techniques de l’ambassade et relevaient donc de l’immunité.

actes de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant une telle qualification pour de tels actes sans constater qu'ils constituaient éventuellement des agissements parasitaires, une imitation

Puis il fut élu député à la Grande Assemblée nationale de Turquie en 2002 et se vit octroyer l’immunité parlementaire.

même que la renonciation à l’immunité, ne sont aucunement abordées dans ce traité international.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu

1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience