Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article UA 7 du plan d'occupation des sols de Gommecourt, relatif à l'implantation

ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". 3.Il résulte de ces dispositions qu'un projet de division foncière ayant pour but l'implantation

L'article 4 du chapitre II de ces dispositions applicables aux zones urbaines mixtes relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies dispose que : " Règle générale

Ainsi, si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs

, IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR OU PREVUES PAR LUI, QUI PEUVENT OU DOIVENT DONNER LIEU A UN RECOLEMENT DES TRAVAUX ET, NOTAMMENT, "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT

En premier lieu, l'article 4.1 du règlement de la zone UD1 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dispose : " Sauf indication contraire mentionnée sur le

termes du troisième alinéa de l'article unique de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, dans les zones de servitudes non aedificandi, l'implantation

N'AVAIENT PAS PAR EUX-MEMES, ET, NOTAMMENT, PAR L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, SUPPRIME, NI MEME REDUIT LE PASSAGE " TRES ETROIT ", SEUL EXISTANT ANTERIEUREMENT SUR LE FONDS DES EPOUX X...

dénaturer, que le plan annexé au cahier des charges du lotissement n'avait d'intérêt au sens de l'article 2 de cet acte que pour connaître la forme et la contenance des lots et non les modalités d'implantation

regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, après avoir relevé que les prescriptions de l'article UDRM9 du règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, interdisaient une implantation

PLU en matière de stationnement, l'offre de places de stationnement étant insuffisante en ne comportant pas d'aire de stationnement pour les visiteurs ; - il méconnait les règles relatives à l'implantation

Cependant, il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'il appartient au maire de refuser de délivrer un permis d'aménager lorsqu'un projet de lotissement autorise l'implantation de constructions dont

d'implantation / Les constructions ou parties de construction peuvent être implantées : / • soit en limite séparative : la façade sur la limite séparative devra être aveugle ou ne comporter que des jours

André de Boëge qui interdit toute implantation de construction à moins de cinq mètres de la voie publique et ne comporte pas de dispositions spécialement applicables à l'extension des constructions existantes

En premier lieu, aux termes de l’article 6 du règlement de la zone UA du PLU de Marcillac : « (…) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / 6.1 – Sauf indications contraires

des bâtiments projetés, l’implantation de la construction des requérants à proximité du projet.

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

champ d'application du présent article sont les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou futures. /()/ Implantation : Les constructions doivent s'implanter