Les sociétés civiles [U] [Z] et [J] [Z] ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction générale des finances publiques, laquelle a estimé que la valeur de l'usufruit temporaire des

X... produit un document intitulé "registre du personnel intérimaire" attribué au GIE GAT (pièce 2) qui est en réalité un document comprenant des extraits du registre des personnels de la société de travail

Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. (…) ».

D... qui a bénéficié d’avances temporaires de cette société, dans l’attente de la vente de son immeuble personnel à Nice ; il a justifié qu’à l’occasion de la vente de son immeuble personnel, une somme

Mme E F, épouse G a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, portant sur les années 2012, 2013 et 2014, dont elle a été avisée le 9 septembre 2015.

sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts ; - le prix de la cession temporaire de droits pécuniaires liée à la conclusion de la convention de croupier devait être imposé à l'impôt

total : 25 euros ; - déficit fonctionnel temporaire partiel : 21'391,25 euros ; - assistance par tierce personne temporaire : 300 euros ; - de condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros

[A] [S] et à ce qu'il soit sursis à statuer sur le poste de préjudice d'assistance tierce personne en raison de la possibilité d'imputation de cette prestation ; "aux motifs propres que la cour confirmera

A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE institution représentative du personnel, pris en la personne de ses mandataires M.

exclusif la fourniture de main d'oeuvre exercée en dehors des règles du travail temporaire, interdite par les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

[A] et qu'il avait effectué moins de remplacements temporaires que lui.

Il ne remplit ainsi pas les conditions posées par ces dernières pour la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire.

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 8.

et 591 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 44 sexies et 1741 du code général des impôts, 591 et 593

une importation temporaire des oeuvres restant sous douane.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 16.

Il soutint ainsi que, contrairement à l’irresponsabilité, l’immunité était un privilège par nature relatif et temporaire.

; ce logement ayant été regardé comme un avantage en nature pour l'établissement de ses cotisations d'impôt sur le revenu, elle a subi un préjudice équivalent aux impositions acquittées au titre des années

M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, à l'issue duquel l'administration a estimé qu'ils étaient,