A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte " établie en date du 28 février 2023 portant la référence IN4/001 ". Par une lettre en date du 17 avril 2023, le tribunal a invité M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à une contrainte.

B A saisit le tribunal en raison du litige qui l'oppose à la commune de Thun-Saint-Martin, relatif à la réalisation de travaux de terrassement envisagés par la commune pour limiter l'inondation de sa propriété

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales du Loiret

B A saisit le tribunal d'un recours contentieux à l'encontre du refus opposé à sa demande de délivrance de carte professionnelle. Par un courrier du 29 août 2022, le tribunal a invité M.

B A C saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la présidente de l'université de Nantes, en ce qui concerne le devoir de réserve et ses agissements en période d'élections.

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté DP n° 066171 21 S0019 du 22 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyprien ne s'est pas opposé à la déclaration préalable demandée par M. et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre ayant pour objet " contestation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un refus de visa opposé le 6 décembre par l'ambassade de France.

A B demande au tribunal de " juger le différend qui l'oppose aux pouvoirs publics " dans le cadre de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable, de faire droit à sa requête " en matière

requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2022, la société OPTI-MALL demande au tribunal d'annuler la décision n° ddets-95-D-2021 par laquelle le préfet du Val d'Oise s'est opposé

B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant une dette de trop perçu d'allocation de majoration pour la vie autonome.

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus d'aide aux entreprises fragilisées par la covid-19 pour le mois d'avril 2021 qui lui a été opposé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales.

B... conteste le refus de visa pour visite touristique qui lui a été opposé et sollicite le réexamen de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose aux services fiscaux, au titre de précomptes mensuels sur ses revenus et à la commune de Halluin, au titre du refus de versement d'un 13ème mois.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Sérézin-du-Rhône n'aurait pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 13 mars 2024 par Mme C pour la pose d'une clôture.

il pourra être reconduit d'office.

Il ressort de ce texte que, pour s'opposer à une demande de radiation formée par l'intimée, l'appelante doit justifier soit de l'impossibilité d'exécuter la décision, soit de ce que l'exécution serait

et de l'intégration (OFII), dûment consulté, avis que le préfet a décidé de s'approprier.