X..., victime d'un accident du travail le 20 octobre 1980, une indemnité en réparation de son préjudice professionnel, alors, selon le moyen, qu'un préjudice ne peut justifier une indemnisation que s'il

X... un rappel de salaires pour travail durant les périodes d'intempéries, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de l'employeur soulignant que l'arrêt de travail est décidé

[P] doit être débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'éviction.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « qu'en l'absence de motif économique, le

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun texte ni principe juridique ne s'oppose à ce qu'un salarié perçoive, par le jeu de la subrogation de l'employeur à ses indemnités

X... estimait avoir subi du fait de cette rupture, et que la société Finalion, mandante, contestait devoir en application de la clause du contrat excluant toute indemnité de ce chef ; qu'en excluant ce

Z..., et celle de Mme Y... qui la suivait ; que chacun des conducteurs ayant demandé à l'autre l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 1999) a dit que le comportement fautif

que cet immeuble ayant été cédé amiablement, après déclaration d'utilité publique, au département des Hauts-de-Seine, la société Mélusine diffusion a saisi le juge de l'expropriation en fixation d'indemnités

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour faute grave, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au

versée en sus de l'indemnité de rupture conventionnelle n'avait pas le caractère de dommages-intérêts.

il a prononcé la déchéance des droits à indemnisation de M.

desdites indemnités soit déduit du total du préjudice puisque cette perte de salaire a déjà été indemnisée par la CPAM et que Bruno Z... ne saurait percevoir double indemnisation à ce titre ; qu'en l'occurrence

de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité ; qu'en se bornant à relever, pour refuser toute indemnisation à la société Stessim,

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute de Yann X... a eu pour effet de réduire de moitié l'étendue de son indemnisation

discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques adaptée au crédit populaire, simple règle de procédure, n'intervient que dans le cadre de l'indemnisation

Le 11 septembre 2015, Mme O... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

même souverain pour statuer en la matière, ne justifie pas avoir procédé à l'évaluation précise du préjudice lorsque, au titre de chefs distincts et ne présentant entre eux aucun lien, il alloue une indemnité

de droit commun lui revenant uniquement au titre de "l'incapacité permanente partielle", ainsi seule indemnisée, et en éludant totalement l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale cependant visée