leur titre de propriété pour obtenir le paiement des indemnités, foi étant due au titre que constitue l'arrêt du 14 juin 1988, qui a consacré le droit à indemnité ; Attendu que l'arrêt du 14 juin 1988

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation M.

sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par Groupama trouvent leur source dans le

Le paragraphe 11 des conditions générales du contrat prévoyait, en cas de rupture anticipée à l'initiative du client, que celui-ci devrait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale

en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

X... d'être mieux indemnisé par la cour d'appel de Terruel et en ce qui concerne la responsabilité de la MATMUT dans le retard du paiement des indemnités allouées par cette juridiction, la cour d'appel

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en l'espèce, M.

L'arrêt attaqué (Angers, 20 juillet 2021 - RG n° 19/00002), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-12.200), fixe les indemnités revenant à Mme [X] [D] épouse [Z], M.

de sortie ; que cet arrêt, sur pourvoi des époux Z..., a été cassé par arrêt de la Deuxième chambre de la Cour de Cassation ; Attendu que Mme Z..., se trouvant aux droits de son époux, fait grief à

aux seules indemnités accessoires, alors « qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur a droit à une indemnité d'éviction compensant le préjudice résultant du défaut de renouvellement

[S] fait grief à l'arrêt de limiter à 45 euros la condamnation de l'assureur au titre de ses dépenses de santé actuelles, alors « que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 28 mars 2006), que M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

du principe de poursuite du contrat de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome mettent en oeuvre des règles impératives du droit de l'Union européenne et que l'indemnisation d'un

de remploi réclamée, que "l'indemnité de remploi est limitée aux frais d'acquisition d'un bien de même nature que le bien exproprié ; qu'elle suppose la perte du bien, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

Au regard de ses horaires de service, [I] [F] avait droit à une indemnité de repas de nuit majoré de 18% ( étranger).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., qui s'étaient mariés en 1964 sous le régime de l'ancienne communauté

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Cassation partielle M.