de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel

l'emprise totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité

de salaire pour la période du 14 janvier 2012 au 22 mars 2014 alors, selon le moyen qu'en toute hypothèse le départ à la retraite pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié dont

en retraite était de 62 ans, et que son départ était donc fixé au 1er août 1986; que le 31 août 1986, le salarié a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a soumise à cotisations sociales

N... en paiement de la somme de 11 199,60 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite ; Condamne M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1987 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer lui a refusé le versement de l'indemnité

desdites indemnités ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée à M.

D... a sollicité l'attribution de l'allocation de départ à la retraite prévue par la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que la CPAM lui a répondu

de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis

en date du 27 juin 1984, en tant qu'elle a décidé la révision des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministre de l'intérieur et de la décentralisation mis à la disposition du département ; 2°

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité

à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de son départ

[ZD] à payer à la société Ace Europe insurance, assureur de la copropriété du [Adresse 19], la somme de 2 390 152 euros, d'autre part, il condamne la MAAF et la MACIF à indemniser la société Ace Europe

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après ; Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative

F... pendant deux ans chaque mois, une indemnité brute forfaitaire correspondant à 35% de sa rémunération brute de base en vigueur au moment du départ de l'intéressé.

du Gers lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-88 du 30

de départ, payable lors de la prise de fonction, et l'indemnité d'installation, payable par fractions à compter de l'installation, qui avaient la nature de compléments de salaire, la cour d'appel a violé

[F] d'entreprendre la démolition et la reconstruction de sa maison ; qu'en fixant l'indemnité due à M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat, domiciliés dans un département d'Outre-mer, qui recevront

1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES QUI ONT DROIT, A LA SUITE DE LEUR AFFECTATION DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT