Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions

Article 6

—

l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (§ 2, b) et vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur

Article R231-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat mentionné à l'article R. 231-3 précise en outre la description, avec leur plan

Article R5731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Code des transports

marquage "CE", à la mise sur le marché de l'Union, sur les importations autres que celles venant des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'espace économique européen, aux normes européennes harmonisées, aux constructeurs

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent davantage être accordées aux agents qui perçoivent soit des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, soit des indemnités rémunérant certains travaux n'entrant pas dans le cadre

Article 1

—

Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

, y compris le coût de la garantie de livraison ; -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une

Article 4

—

-Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes : -indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret

Article 6

—

Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Article 2

—

L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.

Article 5

—

vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais et le niveau de puissance acoustique garanti par le constructeur

Article PE 4

—

Responsabilités Pendant les travaux, les constructeurs, les installateurs et les exploitants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent titre.

Article 21N431

—

. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.

Article R342-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 81

Code du tourisme

472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du ou des constructeurs

Article 1

—

Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, percevoir les indemnités liées à la technicité et à la responsabilité, les indemnités d'habillement, les indemnités liées aux conditions d'exécution des travaux (hormis les indemnités de nuit, de panier

Article L3632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.

Article 1

—

Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif.

Article 22-3

—

directeur ou le chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs

Article 2

—

Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.

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