ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU SEUL RESPONSABLE DE LA CHUTE QU'ELLE A FAITE AU LYCEE DE BOLE OU ELLE ETAIT ELEVE INTERNE ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

le compte de laquelle il était déjà intervenu lorsqu'il était salarié de la société Pouchain, celle-ci a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

X...et condamné LJL MEDIA à lui payer une indemnité provisionnelle de 1500 € et une somme de 1000 € en application de l'article 700 code de procédure civile ; LJL MEDIA a été déboutée de sa demande de

X... au paiement de sommes supplémentaires à titre d'indemnités provisionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déclaré l'appel principal irrecevable, elle ne pouvait statuer sur l'appel incident

B demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 000 euros en réparation de son préjudice. Sur la demande de provision : 4.

Z... et à la Compagnie d'Assurances "La Concorde" l'indemnité provisionnelle de 70 000 F mise à leur charge par les tribunaux judiciaires à la suite de l'accident de la circulation subi par Mlle Gaëlle

une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par un tribunal correctionnel ; que, statuant sur l'action civile, ce tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué à Mme H... une indemnité

de la SOCIETE ETANCO, 2°) condamne la commune de Salbris (Loir-et-Cher) à payer à la SOCIETE ETANCO d'une part, une indemnité provisionnelle de 80 000 F en raison de l'augmentation de plus d'un tiers

En revanche, le département est fondé à demander la condamnation du Bureau Veritas, auquel s’est substituée à la SAS Bureau Veritas Construction, à lui verser une indemnité provisionnelle au titre des

Il sollicite l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice en relevant qu'il subit, en raison de la croissance non maîtrisée des haies de M. et Mme

X... a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'expertise médicale, assortie d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que pour rejeter cette demande

ANDROMEDE une provision de 60.919,54 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnité provisionnelle d'occupation impayés au 31 décembre 2013 avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance entreprise

Par une seconde ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2023, la société MACIF a été condamnée à verser à Madame [T] [N] une indemnité provisionnelle complémentaire de 6.000 euros à valoir sur l’indemnisation

payer une somme au titre du savoir-faire apporté, et de la société Stic plastiques à lui payer le solde de la commande du 14 novembre 1989, outre, par l'un et l'autre, des dommages-intérêts et une indemnité

Estimant cette offre d'indemnisation insuffisante, Mme C demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 36 564,50 euros.

représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité

représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité