X... reconnaissait lui-même dans son courrier du 2 octobre 1995 que selon le barème constamment appliqué dans l'entreprise, l'indemnité de remboursement kilométrique était fixée à 1,80 francs ; alors,

Sur le fond, elle soutient que les indemnités de repas n'échappent aux cotisations qu'à la condition de compenser des frais supplémentaires de nourriture, en cas de déplacements et d'impossibilité de rejoindre

[F] les sommes suivantes : - 24 059,07 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5346,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 534,64 € à titre d'indemnité

X... qu'il serait indemnisé à hauteur de 2.000 euros et qu'il était essentiel que son déplacement soit achevé à la mi-juillet. Par lettre du 21 mai 2002, M.

X... qu'il serait indemnisé à hauteur de 2.000 euros et qu'il était essentiel que son déplacement soit achevé à la mi-juillet. Par lettre du 21 mai 2002, M.

des petits déplacements comporte trois indemnités professionnelles forfaitaires (indemnité de repas, de frais de transport et de trajet) ;qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire, d'avoir limité à 1. 056 ¿ l'indemnité compensatrice de préavis outre

de nourriture : 2 793 € ; -rappel de prime de vacances : 1 146,06 € ; -indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 53 257,05 € ; -indemnité compensatrice de préavis : 5 325,71 €

de nourriture : 2 793 € ; -rappel de prime de vacances : 1 153,86 € ; -indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 54 232,35 € ; -indemnité compensatrice de préavis : 5 423,24 €

de nourriture : 7 381,50 € ; -rappel de prime de vacances : 2 164,52 € ; -indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 45 282,35 € ; -indemnité compensatrice de préavis : 4 528,24

de nourriture : 2 793 € ; -rappel de prime de vacances : 1 227,53 € ; -indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 34 892,37 € ; -indemnité compensatrice de préavis : 6 344,07 €

de nourriture : 7 381,50 € ; -rappel de prime de vacances : 2 252,43 € ; -indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 39 351,84 € ; -indemnité compensatrice de préavis : 5 077,66

pour perte de repos compensateurs obligatoires, -25 692 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, -36 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral -36 000 euros de dommages-intérêts

S’agissant des dépenses de nourriture, l’article 3 de ce même arrêté dispose que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées

sur préavis, . 2.278,17 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement, . 4.017,27 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . 755,89 € bruts à titre de solde de salaire, . 75,58

de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède

de requalification, 1.607,74 euros à tire d'indemnité pour licenciement irrégulier, 1.607,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,77 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents

dans l'assiette des cotisations, et a formé une observation pour l'avenir concernant les indemnités kilométriques, relative à la nécessité de respecter les dispositions relatives à la prise

Monsieur [K] sollicite en oute la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclame en conséquence : ' 5280 4,65 euros d'indemnité de licenciement, ' 13'412,82 euros d'indemnité compensatrice

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement