de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de clientèle et subsidiairement une indemnité spéciale de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et

Sur la demande à titre d'indemnité de clientèle Au soutien de sa demande au titre d'une indemnité de clientèle, Madame X...verse aux débats : - une attestation d'une commerciale indiquant avoir été embauchée

X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce qu'il n'établit nullement que la somme de 52 000 francs qu'il a d'ores et déjà perçue au titre de l'indemnité de clientèle est inférieure

de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée à payer à l'intéressé une

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité de clientèle, AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant les indemnités de clientèle

MINIMUM, ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A FRANCOU DES DROITS EVENTUELS A LA FOIS A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967,

GRIEF AU MEME ARRET D' AVOIR FIXE SON PREJUDICE CORPOREL A 168 101 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, AUX MOTIFS QU' IL N' ETABLISSAIT NULLEMENT QUE LES DIFFERENTS DOMMAGES RESULTANT DE LA PERTE DE SON INDEMNITE

de licenciement et pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de solde d'indemnité de clientèle, l'arrêt, après avoir évalué à 261 608 euros l'indemnité de clientèle et énoncé que

000 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle, sans rechercher quel a été le préjudice

000 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle, sans rechercher quel a été le préjudice

rappels de salaire au titre des fermetures de comptes de clients, - 981,64 euros brut en paiement des congés payés afférents, - 6 446,79 euros net à titre de complément d'indemnité de clientèle, celle-ci

Il demande que l'indemnité de clientèle soit calculée sur la base de deux années de commission.

et qu'il y a lieu de lui attribuer une indemnité de clientèle ; - que la commission sur le marché de Sorèze est due.

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle et à titre subsidiaire, de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. 

accordées en cours de contrat pour le même objet que l'indemnité de clientèle, qu'en retenant pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'indemnité conventionnelle de rupture, que MM.

de rupture et de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

Y... pour faute grave, avait adopté cette attitude à seule fin d'échapper au paiement d'une indemnité de clientèle ; que la cour d'appel a, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, pour déterminer le montant de l'indemnité de clientèle due au représentant, les juges doivent rechercher l'importance du préjudice réel subi