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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

jamais consenti à la modification de sa rémunération entraînée par son changement de statut, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement par l'employeur d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00809

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e74

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Elle a employé 230 salariés. Il a occupé en dernier lieu un poste en indirects méthodes maintenance à l'usine de CREMIEU.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[W] avec indication du montant du salaire chaque année entre 2000 et 2024, le pourcentage d'augmentation entre 2004 et 2024, le pourcentage d'augmentation de 2005 à 2024, le pourcentage d'augmentation

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Y... pour lui faire parvenir comme aux autres salariés de l'entreprise, feuille de paye et règlement du salaire, connaissait pourtant le numéro de téléphone de son salarié ; qu'il aurait pu parfaitement

Source officielle
CC

civ2

613722afcd5801467740015d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

de la femme, il n'a pas donné la moindre indication sur ses besoins; alors que, d'autre part, qu'il s'est borné d'énoncer que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02348

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

est, parmi les salariés du panel, celui qui a connu l'évolution de son salaire la plus lente et qui, en août 2015, perçoit le salaire le plus bas, et ce depuis 2004 ; D'où il suit que le moyen, qui ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [J] pouvait bénéficier d'un salaire différé et il a ensuite procédé à son évaluation dans son rapport pages 17 et 18.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e010

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01815

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

son obligation de remise des documents sollicités par la salariée selon lettres recommandées du 13 octobre 2014 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la salariée faisait

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e7

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e8

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b21

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dit que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association. Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association. Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f55

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

grave son licenciement par l'Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au service de nettoyage, et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 5 octobre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411964

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

juillet 1997, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que, le 24 septembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb1

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Par contrat de travail en date du 1er juillet 1998, Madame Josiane X... a été promue chef de service financier indice 577 avec un salaire mensuel brut correspondant à 1.951,02 € plus accessoires, la Convention

Source officielle

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