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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c5336c
21 mars 2006
jamais consenti à la modification de sa rémunération entraînée par son changement de statut, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement par l'employeur d'un rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00809
6 juillet 2022
Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4.
Cour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e74
10 décembre 2007
Elle a employé 230 salariés. Il a occupé en dernier lieu un poste en indirects méthodes maintenance à l'usine de CREMIEU.
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
[W] avec indication du montant du salaire chaque année entre 2000 et 2024, le pourcentage d'augmentation entre 2004 et 2024, le pourcentage d'augmentation de 2005 à 2024, le pourcentage d'augmentation
613723cacd5801467740e35d
11 juillet 2001
Y... pour lui faire parvenir comme aux autres salariés de l'entreprise, feuille de paye et règlement du salaire, connaissait pourtant le numéro de téléphone de son salarié ; qu'il aurait pu parfaitement
civ2
613722afcd5801467740015d
16 octobre 1996
de la femme, il n'a pas donné la moindre indication sur ses besoins; alors que, d'autre part, qu'il s'est borné d'énoncer que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02348
25 octobre 2017
est, parmi les salariés du panel, celui qui a connu l'évolution de son salaire la plus lente et qui, en août 2015, perçoit le salaire le plus bas, et ce depuis 2004 ; D'où il suit que le moyen, qui ne
1ère Chambre
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
[Z] [J] pouvait bénéficier d'un salaire différé et il a ensuite procédé à son évaluation dans son rapport pages 17 et 18.
613723c6cd5801467740e010
18 juillet 2001
a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01815
19 décembre 2018
son obligation de remise des documents sollicités par la salariée selon lettres recommandées du 13 octobre 2014 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la salariée faisait
cr
61372644cd580146774243e7
23 mars 2004
"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices
61372644cd580146774243e8
613721eacd580146773f8b21
23 novembre 1993
Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dit que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923
8 octobre 2025
Chaque salarié bénéficie d'une évolution de son indice en fonction de son ancienneté dans l'association. Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922
6137234ccd58014677407f55
9 juin 1999
grave son licenciement par l'Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au service de nettoyage, et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269
12 mars 2025
Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 5 octobre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242
12 juillet 2017
salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti
6137240ccd58014677411964
19 mars 2003
juillet 1997, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que, le 24 septembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée
6253ca64bd3db21cbdd8aeb1
3 avril 2008
Par contrat de travail en date du 1er juillet 1998, Madame Josiane X... a été promue chef de service financier indice 577 avec un salaire mensuel brut correspondant à 1.951,02 € plus accessoires, la Convention
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