employé cinq étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à payer cinq amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que, le 19 et le 20 mars 1992, les services de l'inspection

; que l'infraction consiste en la publicité, c est-à-dire la sortie du ticket et sa lecture ; "alors que la publicité, qui suppose l'incitation à l achat, doit être antérieure audit achat ; que, dès

par le préposé n'exclut pas ipso facto la responsabilité civile du commettant, Luc Y... a agi à l'égard de Serge X... pour des motifs d'intérêts personnels et dans une intention de nuire étrangère à toute

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN MESSAOUD Mounir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 février 1995 qui, pour infractions

Jean, contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et la présentation des denrées

de violences volontaires nécessite d'établir tant la matérialité de l'infraction que son élément psychologique ; que l'intention réside dans la volonté du coup porté à la victime et dans celle d'attenter

qui suppose que soit établi indépendamment de l'élément matériel de l'infraction, le caractère volontaire de la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt ; qu'en se bornant à relever que

de l'infraction chez le dirigeant, qui ne pouvait résulter que de la démonstration, contrôlée par les juges du fond, qu'il avait connu les inexactitudes dont étaient affectées les déclarations ; que,

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour travail clandestin et infraction à la réglementation relative à la sécurité des conditions de travail

. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bayram X... coupable de l'infraction

de le commettre et que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal précise que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs

, et en imputant au prévenu la commission de l'élément matériel de l'infraction du seul fait de sa qualité de bénéficiaire des documents litigieux, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration

En effet, si les dispositions de l'article 397-6 dudit code prévoient qu'un tel mode de poursuite n'est applicable ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions

; qu'à défaut d'une telle recherche, en l'espèce, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction" ; Sur

où les textes régissant la compétence des inspecteurs du travail limite leur compétence au constat d'éventuelles infractions prévues dans le code du travail ainsi que d'autres infractions limitativement

écriture publique est par conséquent constitué ; il convient cependant de rappeler que l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit n'est pas punissable que si elle est frauduleuse et que l'intention

rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

volontairement le sexe de Bastien Y... et en l'emportant, Olivier X... a délibérément commis un acte consistant à lui ôter le sexe et a voulu le priver d'une vie sexuelle normale, qu'il avait ainsi l'intention

procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable d'infraction

du délit de travail clandestin doit être établi pour caractériser l'infraction ; qu'en l'absence de preuve irréfutable, l'infraction ne peut être sanctionnée ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel