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9 866 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

égale d'intérêtsc/M. François X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04053

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X... dans le débat sur le projet de fusion ; que les investigations que le juge d'instruction se propose d'entreprendre consistent essentiellement à rechercher et à prendre la mesure de son influence ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900829_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, la commune de Nice soutient que plusieurs inexactitudes de l'enquête publique concernant le projet de réalisation d'un espace petite enfance et d'un espace de travail partagé auraient exercé une influence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921914

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

°) pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666285

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

RENE DEMEURANT A MACON SAONE ET LOIRE CHARNAY LES ..., DEMEURANT A CHALON SUR SAONE ...

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbdb

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

tirée des conditions de notification de l'avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ; " aux motifs que l'irrégularité invoquée par le prévenu n'est en l'occurrence et à la supposer

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e0c

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JUILLET 1983) QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE FORGES ET DE METALLURGIE (LA S.F.F.M.)

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591a4

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT CONNU LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SON SECRETAIRE GENERAL ET S'EN ETAIT RENDU COMPLICE, DE SORTE QUE LA DECISION DU JUGE PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE INFLUENCE

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405738

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

(violation de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-35 du Code rural qui énonce expressément que ses dispositions sont d'ordre public

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306066_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A supposer que celui-ci ait entendu saisir le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2023 par laquelle le jury du concours interne avec épreuves de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603523_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ELIDIS BOISSONS SERVICESc/Maître Jean-François X

6253ca70bd3db21cbdd8b07e

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

ELIDIS BOISSONS SERVICES a relevé appel d'une ordonnance rendue le 26 avril 2007 par le Juge commissaire au tribunal de commerce de PÉRIGUEUX en charge de la procédure collective suivie contre la S.A.R.L

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403898_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A relève une incohérence entre ses notes d'admissibilité et sa moyenne générale d'admissibilité mentionnées sur son relevé de notes, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00140

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Paribas et de sa filiale, la société Banexi, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Securities services, et leur reprochant de l'avoir induite en erreur sur la situation financière réelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03354_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet du Morbihan

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422200

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée pour corruption, forfaiture, " collusion ", trafic d'influence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300572

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Attendu qu'ayant constaté que la rue Kéréon à Quimper avait connu une hausse de fréquentation, et qu'au moins seize enseignes ayant une notoriété nationale s'étaient installées dans cette rue et relevé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838648

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

l'étude préliminaire et l'étude d'impact écologique jointes au dossier de l'enquête publique qui a précédé les arrêtés attaqués faisaient état des mesures de radioactivité du site qui avaient été relevées

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424895

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310362

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Comme le relève l'expert, l'augmentation du nombre de places de parking à proximité immédiate du commerce de la SNC Le Festival, le développement du quartier Sextius-Mirabeau avec création d'une offre

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755736

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

B...relève appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.

Source officielle

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