CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
égale d'intérêtsc/M. François X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04053
27 juin 2012
X... dans le débat sur le projet de fusion ; que les investigations que le juge d'instruction se propose d'entreprendre consistent essentiellement à rechercher et à prendre la mesure de son influence ;
5ème Chambre
DTA_1900829_20220927
27 septembre 2022
, la commune de Nice soutient que plusieurs inexactitudes de l'enquête publique concernant le projet de réalisation d'un espace petite enfance et d'un espace de travail partagé auraient exercé une influence
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007921914
8 juillet 1996
°) pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement
10 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666285
24 juillet 1981
RENE DEMEURANT A MACON SAONE ET LOIRE CHARNAY LES ..., DEMEURANT A CHALON SUR SAONE ...
6079a8559ba5988459c4cbdb
21 janvier 1991
tirée des conditions de notification de l'avis de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble ; " aux motifs que l'irrégularité invoquée par le prévenu n'est en l'occurrence et à la supposer
comm
6079d3659ba5988459c58e0c
19 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JUILLET 1983) QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE FORGES ET DE METALLURGIE (LA S.F.F.M.)
6079d36c9ba5988459c591a4
20 juin 1978
LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT CONNU LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SON SECRETAIRE GENERAL ET S'EN ETAIT RENDU COMPLICE, DE SORTE QUE LA DECISION DU JUGE PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE INFLUENCE
civ3
6137231acd58014677405738
7 octobre 1998
(violation de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-35 du Code rural qui énonce expressément que ses dispositions sont d'ordre public
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306066_20230904
4 septembre 2023
A supposer que celui-ci ait entendu saisir le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2023 par laquelle le jury du concours interne avec épreuves de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603523_20260318
18 mars 2026
, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Cour d'Appel
S.A.R.L. ELIDIS BOISSONS SERVICESc/Maître Jean-François X
6253ca70bd3db21cbdd8b07e
10 mars 2008
ELIDIS BOISSONS SERVICES a relevé appel d'une ordonnance rendue le 26 avril 2007 par le Juge commissaire au tribunal de commerce de PÉRIGUEUX en charge de la procédure collective suivie contre la S.A.R.L
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403898_20250317
17 mars 2025
A relève une incohérence entre ses notes d'admissibilité et sa moyenne générale d'admissibilité mentionnées sur son relevé de notes, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00140
10 février 2015
Paribas et de sa filiale, la société Banexi, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Securities services, et leur reprochant de l'avoir induite en erreur sur la situation financière réelle
Juge des référés
ORCA_24NT03354_20250130
30 janvier 2025
A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 27 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet du Morbihan
613725fecd58014677422200
26 septembre 2000
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée pour corruption, forfaiture, " collusion ", trafic d'influence
ECLI:FR:CCASS:2010:C300572
4 mai 2010
Attendu qu'ayant constaté que la rue Kéréon à Quimper avait connu une hausse de fréquentation, et qu'au moins seize enseignes ayant une notoriété nationale s'étaient installées dans cette rue et relevé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838648
4 mars 1994
l'étude préliminaire et l'étude d'impact écologique jointes au dossier de l'enquête publique qui a précédé les arrêtés attaqués faisaient état des mesures de radioactivité du site qui avaient été relevées
6137264ecd58014677424895
25 juin 2003
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence
ECLI:FR:CCASS:2018:C310362
28 juin 2018
Comme le relève l'expert, l'augmentation du nombre de places de parking à proximité immédiate du commerce de la SNC Le Festival, le développement du quartier Sextius-Mirabeau avec création d'une offre
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755736
19 juin 2015
B...relève appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.
Page 19 sur 494