Pour écarter l'exception d'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat syrien, l'arrêt attaqué énonce que l'infraction d'origine, qui concerne des fonds publics syriens, n'a pas été commise sur le territoire

application de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; "aux motifs que "lors de ses réunions des 27 octobre 2000 et 25 janvier 2002, la commission des sanctions administratives du comité

de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres humains sur la personne de Mme A

, à une peine de 1 500 francs d'amende outre la suspension de son permis de conduire pendant trois mois, à une peine de 800 francs d'amende et à des dommages et intérêts ; " aux motifs que les infractions

antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de

321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique portant sur les faits de recel d'escroquerie en bande organisée commis

[G] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur son épouse, commises en présence d'un

, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicite de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Alain A... et André Z... avaient commis

l'infraction au règlement de copropriété ; que lorsque l'infraction alléguée résulte d'une exploitation saisonnière d'un lot de copropriété qui se répète d'année en année, ce délai ne recommence pas à

dénoncée dans la plainte a été commise; qu'en déclarant que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale étaient applicables en l'espèce, la chambre d'accusation a violé les textes

  ; qu'il existe ainsi des indices particulièrement graves, précis et concordants de nature à établir la réalité des infractions reprochées à M.

juillet 1881 sur la liberté de la presse, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Axel Y... n'a pas commis

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable d'agressions sexuelles avec contrainte sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise

.; que l'infraction objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; que sur les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1991, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-3 et R. 233-4 du Code

[V] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 1er février 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné

[M] coupable de complicité de l'escroquerie commise par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

fiscales étaient prescrites à l'expiration de la troisième année qui suivait celle au cours de laquelle l'infraction avait été commise et que la prescription était suspendue pendant le temps de la saisine