contrairement aux décisions administratives d'urbanisme ; que l'infraction à l'article L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311

somme de 1000 francs appartenant à la société Photochimie ; qu'à l'évidence Jean-Pierre Y... ne saurait se prévaloir d'un préjudice directement causé pour des infractions qui, à les supposer constituées

: « 3°/ que le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

pas non plus habilité à en recevoir copie ; que, cependant, les gendarmes lui en ont précisé le numéro et lui ont rendu compte de la visite du chantier et de la constatation de l'infraction le jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

commercial "Maxi" et du nom de domaine "maxi.fr" constituait des infractions à l'interdiction prononcée par ce jugement, a liquidé l'astreinte, et ordonné à la société Spacetel de retirer ce nom de domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou d'une faute civile, il n'interdit pas l'administration de la preuve d'une telle infraction ou faute par le biais d'une attestation établie par une personne l'ayant constatée et relatant objectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Une information a été ouverte le 20 mars 2016 contre personne non dénommée des chefs de faux, escroquerie et infractions au code de la consommation à la suite de la réception par la direction régionale

de l'infraction initiale, de l'identification de la personne morale ayant fait immatriculer à son nom ou détentrice du véhicule, de l'envoi de l'avis de contravention initiale pour excès de vitesse et

" pour des faits de discrimination raciale ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations l'infraction de discrimination en raison de l'origine maghrébine de MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,