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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163cdb6a4f434918a1e5256
10 mai 2010
et que de ce fait, la SCP notariale se devait d'attendre, pour recevoir les actes de vente, la délivrance des permis modificatifs, - que compte tenu de la garantie intrinsèque choisie (article R 261
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa5a
18 octobre 2023
Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2021, la SCI [H] [C] a autorisé l'inscription d'une hypothèque à titre conservatoire de second rang sur l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité
1ère Chambre A
6033812ddbef2c34dd1b8e89
1 juin 2017
Si l'inscription n'est pas une condition de validité du privilège et de l'hypothèque, elle est une condition de leur efficacité à l'égard des tiers, soit pour l'exercice du droit de préférence, soit pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300866
4 octobre 2018
A... qui avait obtenu le permis de construire, a proposé à M. Y... et à la Holding la vente du terrain mais à un prix supérieur ; qu'à la suite du refus de M. Y... de payer le nouveau prix, X...
ECLI:FR:CCASS:2021:C300406
12 mai 2021
Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code civil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100622
28 mai 2009
européenne (BHE) et la Banque populaire du Nord (BPN) ont consenti aux époux X... un prêt de 400 000 francs, au taux effectif global de 18,82 % l'an, remboursable sur cinq ans et garanti par une hypothèque
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93168
15 avril 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
60794b679ba5988459c42f4d
3 avril 1984
DE LUI DELIVRER UN ETAT DES INSCRIPTIONS GREVANT CE TERRAIN, EN LIMITANT SA REQUISITION AUX SEULES INSCRIPTIONS EFFECTUEES DU CHEF DES EPOUX Y... ; QUE L'ETAT DELIVRE CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c1d33109fd079b875c
3 juillet 2025
radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300107
26 janvier 2011
avait été autorisé par un arrêté préfectoral du 13 juin 1988 à exploiter pour trois ans un dépôt de déchets métalliques ; qu'il était stipulé dans l'acte la condition suspensive de l'obtention d'un permis
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
colloquer la banque BNP PARIBAS SUISSE nouvellement dénommée dans les termes de sa production à ordre judiciaire au rang de ses inscriptions du 30 juillet 1993 V0 93V N0 4216 & hypothèque conventionnelle
Pôle 5 - Chambre 5
616318bee0639f4f1a04a4ea
13 octobre 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 1 - Chambre 5
6684eb0aa0de54ff609f801e
2 juillet 2024
Ordonner la mainlevée et la radiation du renouvellement de toute inscription de l'hypothèque conventionnelle et notamment celle inscrite le 9 mars 2023 au SPF de [Localité 5] sous la référence d'enliassement
61372249cd580146773fbbbf
25 octobre 1994
provisoire d'hypothèque sur un immeuble de ses débiteurs ; que cette hypothèque judiciaire a été publiée le 10 juin 1987 ; qu'ayant obtenu successivement, par deux jugements du 6 et du 30 mai 1988,
ECLI:FR:CCASS:2017:C110082
8 février 2017
de privilèges grevant le fonds de commerce, qui lui aurait permis de s'apercevoir et d'informer M.
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 3 MAI 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au
ECLI:FR:CCASS:2020:C110489
12 novembre 2020
auprès de la conservation des hypothèques d'ANTIBES 1er bureau, dont copie ci-jointe révèle une inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise par votre intermédiaire contre Monsieur K... né le
1ère chambre civile A
69eafd37cdc6046d47575a1d
23 avril 2026
La SCP rappelle que le notaire ne lui a jamais demandé l'autorisation de procéder à la vente en question, mais s'est borné à l'interroger sur les inscriptions d'hypothèque et le montant de la créance de
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
d'Orléans ; Vu les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives publiées le 18/03 Juger les consorts L...
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
Ayant appris l'existence de cette inscription d'hypothèque, la SOCIETE GENERALE, par courrier du 26 mars 2013, a notifié le prononcé de l'exigibilité anticipée et mis en demeure M. et Mme [V] de régler
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