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8 347 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6163cdb6a4f434918a1e5256

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

et que de ce fait, la SCP notariale se devait d'attendre, pour recevoir les actes de vente, la délivrance des permis modificatifs, - que compte tenu de la garantie intrinsèque choisie (article R 261

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa5a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2021, la SCI [H] [C] a autorisé l'inscription d'une hypothèque à titre conservatoire de second rang sur l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033812ddbef2c34dd1b8e89

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Si l'inscription n'est pas une condition de validité du privilège et de l'hypothèque, elle est une condition de leur efficacité à l'égard des tiers, soit pour l'exercice du droit de préférence, soit pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300866

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

A... qui avait obtenu le permis de construire, a proposé à M. Y... et à la Holding la vente du terrain mais à un prix supérieur ; qu'à la suite du refus de M. Y... de payer le nouveau prix, X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100622

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

européenne (BHE) et la Banque populaire du Nord (BPN) ont consenti aux époux X... un prêt de 400 000 francs, au taux effectif global de 18,82 % l'an, remboursable sur cinq ans et garanti par une hypothèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93168

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f4d

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

DE LUI DELIVRER UN ETAT DES INSCRIPTIONS GREVANT CE TERRAIN, EN LIMITANT SA REQUISITION AUX SEULES INSCRIPTIONS EFFECTUEES DU CHEF DES EPOUX Y... ; QUE L'ETAT DELIVRE CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7c1d33109fd079b875c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300107

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

avait été autorisé par un arrêté préfectoral du 13 juin 1988 à exploiter pour trois ans un dépôt de déchets métalliques ; qu'il était stipulé dans l'acte la condition suspensive de l'obtention d'un permis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed3

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

colloquer la banque BNP PARIBAS SUISSE nouvellement dénommée dans les termes de sa production à ordre judiciaire au rang de ses inscriptions du 30 juillet 1993 V0 93V N0 4216 & hypothèque conventionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616318bee0639f4f1a04a4ea

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 OCTOBRE 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb0aa0de54ff609f801e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ordonner la mainlevée et la radiation du renouvellement de toute inscription de l'hypothèque conventionnelle et notamment celle inscrite le 9 mars 2023 au SPF de [Localité 5] sous la référence d'enliassement

Source officielle
CC

civ1

61372249cd580146773fbbbf

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

provisoire d'hypothèque sur un immeuble de ses débiteurs ; que cette hypothèque judiciaire a été publiée le 10 juin 1987 ; qu'ayant obtenu successivement, par deux jugements du 6 et du 30 mai 1988,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110082

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de privilèges grevant le fonds de commerce, qui lui aurait permis de s'apercevoir et d'informer M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 3 MAI 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110489

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

auprès de la conservation des hypothèques d'ANTIBES 1er bureau, dont copie ci-jointe révèle une inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise par votre intermédiaire contre Monsieur K... né le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd37cdc6046d47575a1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La SCP rappelle que le notaire ne lui a jamais demandé l'autorisation de procéder à la vente en question, mais s'est borné à l'interroger sur les inscriptions d'hypothèque et le montant de la créance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6b

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

d'Orléans ; Vu les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives publiées le 18/03 Juger les consorts L...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Ayant appris l'existence de cette inscription d'hypothèque, la SOCIETE GENERALE, par courrier du 26 mars 2013, a notifié le prononcé de l'exigibilité anticipée et mis en demeure M. et Mme [V] de régler

Source officielle

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