un partage fait en fraude de leurs droits, et que celle-ci résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause à son créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité

la date de cessation des paiements ait été fixée au 10 avril 1997 lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Mme Michèle X... ne suffisait pas, à elle seule, à démontrer l'insolvabilité

[H] n'avait jamais réglé la somme de 302 000 euros fixée par l'arrêt du 4 mai 2021 ; - que l'insolvabilité de M.

les parts qu'il possédait dans l'hôtel ont également été vendues ; que le parquet de Meaux a pris, le 5 janvier 1995, des réquisitions supplétives contre Henri-Paul Y... du chef d'organisation d'insolvabilité

de remise de chèques ; c'est en vain et avec une mauvaise foi certaine que l'appelant soutient qu'à la date du 24 avril 2012 aucun encaissement frauduleux de chèque n'était avéré, puisqu'il n'a été cité

le compte de la société [T], aucun élément ne permet de retenir que ces opérations n'ont pas été librement consenties par les bénéficiaires ; que les époux [T] n'établissent nullement le caractère frauduleux

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude paulienne suppose l'existence d'un acte frauduleux

En tout état de cause, ils n'ont pas aggravé leur insolvabilité.

soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement et au payement total ou partiel des impôts visés dans le code général des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa

, ou d'aggravation d'une insolvabilité préexistante n'a été créée par la donation du 19 septembre 2007, le patrimoine restant de M.

X... se trouve en situation d'insolvabilité au moins apparente, du fait de ces donations frauduleuses; que l'existence de biens situés à St Denis était inconnue en 2008 et la valeur de ces trois lots modestes

qui, sur renvoi après cassation (Crim.19 novembre 2014, n° 13-87.965), a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'organisation frauduleuse

PARIS, 6e section, en date du 14 juin 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et organisation frauduleuse

I... des chefs de faux et usage, d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et de tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel

avait décidé sa liquidation amiable dès le 14 mai 2012 et estimant que Mme B... n'exécutait pas ses obligations de liquidateur amiable, Mme X... épouse Y..., soutenant l'existence d'une collusion frauduleuse

Cour de Paris n'ont pas fait l'objet d'une suppression par le juge ; que, par ailleurs, le prévenu qui conserve la faculté d'apporter la preuve contraire ne rapporte aucunement la preuve de son insolvabilité

et volontairement organisé leur insolvabilité pour se soustraire au paiement des impôts ; " 2°) alors que l'arrêt a relevé que les époux X... avaient réalisé leur actif avant d'avoir reçu notification

en lui-même le caractère excessif des conséquences qui pourraient être entraînées par l'arrêt de l'exécution provisoire mais en retenant, préjugeant ainsi le fond et l'existence d'une collusion frauduleuse