Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

La société AD SPORTS ET LOISIRS a saisi le juge des référés par acte du 8 janvier 2010 aux fins de voir ordonner sous astreinte à la SCI LES MIGALONS, de retirer le panneau publicitaire installé sans autorisation

Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation" et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi

[G] [H], devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de le voir : - condamner à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sans autorisation sur la

- les autres pièces du dossier.

sans autorisation requise et de la contravention d'exploitation d'une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles

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visio surveillance au prix de 2.000 € HT selon facture du 19 mai 2011 ; Considérant que la signature apposée sur le contrat de prestations et de location du 29 juillet 2010, le procès-verbal d'installation

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux

A la suite de cette visite d'inspection, un rapport de l'inspection des installations classées, relevant des non-conformités ayant trait au transit de déchets dangereux sans autorisation et à la présence

La communauté de commune soutient que : - Plusieurs caravanes se sont installées sans autorisation préalable sur le terrain en litige ; - Cette situation cause un trouble à l’ordre public à travers

, faute d'aire disponible, ils se sont installés sur le site de la Tourtillère à Puilboreau qu'ils connaissaient.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 18 juin 2021, un procès-verbal d'infraction a été dressé à leur encontre en raison de la présence d'une tiny-house non autorisée d'une emprise au sol de 16,25 m² et de l'installation d'un cabanon en

Vu les autres pièces du dossier.

2021 à 00h40 pour faire cesser le tapage nocturne provenant de la clientèle de l'établissement " l'Insomniac ", occupant la terrasse située 46 rue Léon Frot et la terrasse située passage Alexandrine, installée

d'un pare-soleil sans autorisation d'urbanisme.

, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre installés