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Et statuant à nouveau, S'agissant de la créance de Madame [Y], de : - Constater l'existence d'une instance en cours par-devant la Cour d'appel de Poitiers ; - Déclarer le juge-commissaire près

en cours ou futures, en ce compris toutes instances en cours ou futures l'opposant à M.

fait l'objet d'une instance en cours ; Statuant à nouveau, - constater qu'une instance est en cours pour l'intégralité des créances déclarées par la CRCAM de Normandie soit au titre des concours consentis

Après jonction des instances, une cour d'appel a, par arrêt du 11 février 2021, infirmé le premier jugement sauf en ce qu'il a dit irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité de créancier

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite la condamnation de la SARL PROTEC HOLDING en deniers ou quittances, des règlements ayant été reçus au cours de l'instance.

Par courrier du 22 octobre 2010, M. B... a formé un recours gracieux contre cette mesure, qui a été rejeté par un courrier du maire du 30 octobre 2010. Le 27 décembre 2010, M.

instance en cours » au sens de l'article L.622-22 du code de commerce ; qu'en déboutant M.

MOTIFS 1- Sur l'existence d'une instance en cours La société Heineken Entreprise soutient en substance qu'il n'y a aucune instance en cours l'opposant à la société BCB au titre de l'indemnité de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; 1° Le décret du 12 juillet 1993 ajoutant au décret du 31 juillet 1992 les articles 15 à 20 est, en vertu de l'article 20 nouveau, applicable aux instances en cours

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR constaté l'existence d'une instance en cours ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'expert désigné par le juge des référés a déposé

Il s'en déduit que la reprise de l'instance en cours par le créancier est subordonnée à deux conditions, la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure collective. 17.

instance en cours n'est pas établie » (arrêt, p. 4, dernier paragraphe), la cour d'appel a statué par un moyen relevé d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, en violation

l'instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance s'entend d'une instance engagée à l'encontre du débiteur et que l'instance dont le tribunal

déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

été rétablie à l'initiative de Mme Z... qui avait expressément sollicité que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance

(la SCEA) et de M. et Mme X..., la Coopérative agricole Beauce et Perche (la CABEP) a repris une instance en cours tendant au paiement par la SCEA d'une certaine somme ; que la créance de la CABEP a été