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27 107 résultats pour « insuffisance d 'actif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

éclarer irrecevables l'intervention forcée et les demandesc/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00504

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

d'actif ; qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le tribunal peut décider que le montant de l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supporté, en tout ou partie,

Source officielle

Page 19 sur 1356

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5746a870131f5655d9a7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[O] à une mesure de faillite personnelle de 4 ans et à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 174.844 euros. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... pouvaient n'être qu'une des causes de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient d'abord, par motifs propres et adoptés, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00528

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[P], en tant que gérant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] : 1) Une insuffisance d'actif certaine et chiffrée L'insuffisance d'actif de la société [D] [K] s'élève actuellement à 2 298 638,47 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

M. et Mme [M] font le même grief à l'arrêt, alors que « lorsque le dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif n'est plus en fonction le jour de l'ouverture de la procédure collective, l'insuffisance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., gérant de la société du 21 novembre 2002 au 1er juin 2014, à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 euros, que son abstention a particulièrement contribué à l'insuffisance d'actif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC005452200

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Kotov le préjudice allégué, car la satisfaction à 100   % de tous les créanciers de 1 er rang n’était pas possible en raison de l’insuffisance des actifs susceptibles d’être distribués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif le tribunal a constaté une insuffisance d'actif de 348.854, 58 euros et a retenu plusieurs fautes de gestion : l'omission de déclarer la cessation des paiements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00874

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'actif ; que le 22 octobre 2012, la société MJA, ès qualités, a fait assigner la société Calysteo devant le tribunal en paiement de l'insuffisance d'actif de la société Neo Security ; que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[K] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et de voir prononcer sa faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle fait valoir que la procédure de liquidation judiciaire de ce dernier a été clôturée pour extinction du passif, et non insuffisance d'actif, et que, dès lors, M. [W] a toujours un intérêt à agir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00485

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[U], son gérant, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

comm

é une mesure d'interdiction de gérerc/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

F... au paiement de la somme de 3 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en prononçant la solidarité des condamnations entre les deux premiers, et prononcé une mesure d'interdiction de gérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00287

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Celui-ci a recherché la responsabilité de la dirigeante pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00288

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741213f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'actif à l'encontre de sept des neuf membres de cette association ; que, par jugement du 21 décembre 1995, le tribunal a dit que des fautes de gestion étaient à l'origine de l'insuffisance d'actif et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00558

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

I..., ancien dirigeant de la société débitrice, à lui payer la somme de 665 658,55 euros, au titre de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00756

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de cinq années, alors « que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

Source officielle