CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
éclarer irrecevables l'intervention forcée et les demandesc/M. G
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00504
12 juin 2019
d'actif ; qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le tribunal peut décider que le montant de l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supporté, en tout ou partie,
Page 19 sur 1356
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00625
4 juillet 2018
Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca5746a870131f5655d9a7
19 novembre 2020
[O] à une mesure de faillite personnelle de 4 ans et à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 174.844 euros. M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031
16 janvier 2019
X... pouvaient n'être qu'une des causes de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient d'abord, par motifs propres et adoptés, que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00528
20 avril 2017
[P], en tant que gérant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société ; Attendu que M.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
[M] : 1) Une insuffisance d'actif certaine et chiffrée L'insuffisance d'actif de la société [D] [K] s'élève actuellement à 2 298 638,47 €.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00014
12 janvier 2022
M. et Mme [M] font le même grief à l'arrêt, alors que « lorsque le dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif n'est plus en fonction le jour de l'ouverture de la procédure collective, l'insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628
Y..., gérant de la société du 21 novembre 2002 au 1er juin 2014, à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 euros, que son abstention a particulièrement contribué à l'insuffisance d'actif
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC005452200
4 mai 2006
Kotov le préjudice allégué, car la satisfaction à 100 % de tous les créanciers de 1 er rang n’était pas possible en raison de l’insuffisance des actifs susceptibles d’être distribués.
5fd87381c4ac97484853b258
10 décembre 2020
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif le tribunal a constaté une insuffisance d'actif de 348.854, 58 euros et a retenu plusieurs fautes de gestion : l'omission de déclarer la cessation des paiements
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00874
27 novembre 2019
d'actif ; que le 22 octobre 2012, la société MJA, ès qualités, a fait assigner la société Calysteo devant le tribunal en paiement de l'insuffisance d'actif de la société Neo Security ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590
19 novembre 2025
[K] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif et de voir prononcer sa faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.
Chambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
Elle fait valoir que la procédure de liquidation judiciaire de ce dernier a été clôturée pour extinction du passif, et non insuffisance d'actif, et que, dès lors, M. [W] a toujours un intérêt à agir.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00485
[U], son gérant, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.
é une mesure d'interdiction de gérerc/MM. E
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00010
8 janvier 2020
F... au paiement de la somme de 3 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en prononçant la solidarité des condamnations entre les deux premiers, et prononcé une mesure d'interdiction de gérer
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00287
23 mai 2024
Celui-ci a recherché la responsabilité de la dirigeante pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00288
Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.
61372416cd5801467741213f
13 mai 2003
d'actif à l'encontre de sept des neuf membres de cette association ; que, par jugement du 21 décembre 1995, le tribunal a dit que des fautes de gestion étaient à l'origine de l'insuffisance d'actif et
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00558
14 juin 2016
I..., ancien dirigeant de la société débitrice, à lui payer la somme de 665 658,55 euros, au titre de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00756
11 décembre 2024
de cinq années, alors « que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance