et que sa compétence ne peut être retenue qu'en matière de formation du personnel et d'application de la législation du travail et des prescriptions du règlement intérieur relatives à la sécurité des

reprochés, l'arrêt retient que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, sans distinguer selon les supports, s'applique à la

[W] la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts et a ordonné le retrait des propos litigieux sur le site internet du journal Le Monde sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard dans

X... ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L. 122-12 du Code du

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nantissement intervenus en suite de la vente de l'immeuble et du fonds de commerce ordonnée par le jugement d'arrêté du plan de cession totale du débiteur ne justifie par voie de conséquence d'aucun intérêt

Y... et Mme X... étaient directement intéressés à la conservation du fichier de la société FDS, n'a pas caractérisé la poursuite dans leur intérêt personnel de l'exploitation de la société Planète shopping

[V] bénéficiait d'intérêts financiers personnels directs à l'activité de la société MAKINATEC, alors que cette dernière entretenait des relations contractuelles avec la société CLID SYSTEMES.

qui ont été versées aux débats en première instance, notamment celles de la chorégraphe, de la maquilleuse ou du comptable qui participaient à titre quasi bénévole à ces élections et qui n'ont aucun intérêt

[X] a consisté à oeuvrer pour que le directeur de cette société soit informé du lien d'intérêt en cause ; il a ainsi adressé à son supérieur hiérarchique différentes propositions de rédaction d'un courrier

leur donnant qualité pour agir étant en charge de la défense des intérêts des personnels enseignants directement visés par la circulaire ; que l'application immédiate de cette circulaire, son caractère

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