civil et des articles L. 261-15 et R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5.

(sur le fondement de l'article 266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées

et en faisant ainsi référence aux irrégularités de fond affectant la validité des actes introductifs d'instance, régie par les articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la plainte déposée par l'Administration pour fraude fiscale était sans incidence sur l'action de caractère civil fondée sur les articles L. 266 et L. 267 du

-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la condamnation de l’époux au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur

, l'Expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'Expert devra commencer ses opérations à compter du jour

civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente

pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans les poursuites

pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans les poursuites

pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans les poursuites

, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

[B] et Mme [J] demandent à la cour, au visa de l'art 145 du code de procédure civile, de : -Réformer l'ordonnance du 26 novembre 2024 en ce qu'elle a : Rejeté la demande d'expertise judiciaire ;

du code civil ; 2°/ que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins

civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire qu’il appartiendra

450 du code de procédure civile

de ces intérêts a été demandée le 11 mai 1981 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,