[L] [M] la somme de 33.557,69 euros en remboursement de l'indemnité de jouissance et du dépôt de garantie mis à sa charge par l'acte du 19 juillet 2011, outre intérêts au taux légal à compter

qui exercera la fonction de commissaires aux comptes sera différent du titulaire personne physique, la règle étant que le commissaire aux comptes suppléant doit être en mesure d'exercer à tout moment

au motif que les intérêts ne pourraient être considérées comme des fruits au sens de l 'article 549 du code civil.

entre les parties à compter de 2011.

et 339, dont est titulaire la société SUD GESTION, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'astreinte courant pour une

DEVELOPPEMENT qu'elle vient aux droits des Sociétés ASP PRODUCTIONS ET SO NICE PRODUCTIONS ; - dit que la Société ALJ PRODUCTIONS a commis des actes de concurrence déloyale, en conséquence, - interdit

Appréciation du tribunal Aux termes de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur à compter du 15 décembre 2019, ne peuvent être valablement enregistrés et

Ils sollicitent la société ABCD, les sommes de 147.657 francs (22.510,16 euros) au titre des redevances et de 214.903,99 francs (32.761,90 euros) de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter

montant de cet impôt ; qu'estimant que la fraction de la plus-value immobilière correspondant à la quote-part des droits sociaux détenus par Mme F... et ses enfants dans la SCI devait être prise en compte

plus tard de la somme sur le compte d'assurance-vie de Mme [V] démontre que ce sont bien les fonds issus de la vente de ce bien immobilier, qui constituait la propriété personnelle de [W] [V], qui ont

La société Promodentaire est également spécialisée dans la vente sur internet de matériel médical dentaire pour professionnels.

Il n'est alors question d'aucune revendication de propriété sur cette place , mais au contraire du rappel de sa nature de partie du domaine public.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

] : 9 parts en nue-propriété, - Melle [O] [U] : 9 parts en nue-propriété, - M.

Il y a lieu d'enjoindre à l'agence de procéder à ce versement dans un délai de deux à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 9.

titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle se prévaut, - qu'en tout état de cause la société Cogex n'a commis aucun des actes réprimés parles articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété

Y... en qualité de co-titulaires en direction du compte [...] détenu par Monsieur X... Y.... Ultérieurement, c'est une somme de 976,52 euros qui a été virée au compte de Monsieur X... Y....

X... n'était pas titulaire de droits en usufruit sur les biens immobiliers litigieux mais de droits en nue-propriété ; qu'en retenant néanmoins que M.

En outre, elle mentionne chacun des déficits déclarés par l'intéressé de 2008 à 2015 pour cette activité et indique que, compte tenu du caractère récurrent et élevé des déficits sur l'ensemble des huit