Y... et à Mme X... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son

qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Y..., en récidive, à 60 000 francs d'amende, les 4 autres chacun à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

excède ses pouvoirs tandis que, à partir du moment où il a ainsi statué au fond, la voie de recours du droit commun est toujours recevable contre sa décision ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté

suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par le Crédit lyonnais diverses sommes, notamment celles correspondant aux intérêts

TRAVAUX ET QUI EST ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATES CES TRAVAUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M.

X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à

Z... avait interjeté appel en son nom personnel et en déclarant cet appel irrecevable sans donner aucun motif justifiant que M.

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

[L] en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 2°/ que l'USGJ a produit aux débats des publications de son site internet, l'une datée du 15 septembre 2022, intitulée ''Les suspendus

administratif, qu'en 2011, et devant le tribunal de grande instance, qu'en 2013, la cour d'appel a écarté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M.

Jean Y... avait avantage à acquitter en priorité était le remboursement des prêts, ceux-ci étant assortis d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre

il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts

) en qualité de directeur régional, a été licencié le 22 juin 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

par ce biais, de revenir sur le litige l'ayant opposé à Me X... à propos du prêt hypothécaire consenti à lui-même et à son épouse par ses parents et plus particulièrement sur la capitalisation des intérêts

, alors « qu'une marque présente un caractère descriptif lorsqu'elle constitue actuellement, aux yeux des milieux intéressés, une description d'une caractéristique des produits ou services concernés ou

pourvoi formé par : - CAMUS Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1998, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine d'intérêt

Le ministère public et l'intéressé ont relevé appel de cette décision. 6.

X..., le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander l'annulation du jugement attaqué ; que son recours est donc irrecevable ; Article 1er : Le recours

X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir cette nomination ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui verser 1 F de dommages et intérêts