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D'une part, Mme A soutient que les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n°2021-1040 sont contraires au droit à la santé, au principe d'égalité, à l'inviolabilité du corps humain, au principe

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civiles ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps

sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour inaptitude professionnelle ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de le titulariser dans le corps