Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal

qui sont inclus dans ce prix librement fixé par le fabriquant jusqu'à l'arrêté du 6 mars 1992, les faits de l'espèce étant antérieurs à cette date ; que l'omission d'indiquer sur la facture les contreparties

par Etienne D... à sa disposition ainsi que de celle de son mari " par pure amitié " ; que la déclaration de culpabilité des époux E... pour recel d'abus de biens sociaux sera donc confirmée, leur intention

complice ou le receleur ait agi "sciemment", c'est-à-dire qu'il ait eu connaissance de l'infraction commise par l'auteur principal ; que dès lors, en l'espèce, où Gérard A... soutenait que l'élément intentionnel

[S] [V] de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, que M.

Le salarié n'a pas perçu de contrepartie pécuniaire à son obligation de non-concurrence.

acquis le fonds de commerce de la société Elidis, le 4 août 2009, et conclu, le 27 janvier 2010, avec la société Flood-Vedel, un contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée de cinq ans, en contrepartie

pour solliciter sa relaxe, Yves B... fait valoir que les délits de faux et d'usage de faux ne seraient pas constitués, les traites remises par lui à l'escompte ayant été régulièrement émises en contrepartie

rémunération qui lui était due serait versée sous la forme d'une mise en participation, présentant nécessairement un risque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'un salaire constitue la contrepartie

reconnaissait dans ses écritures que les principaux risques statistiques liés à l'activité Dasri résultaient à 93,33 % de la manutention des déchets (manutention manuelle, port de charges et risques d'infection

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de clauses contractuelles rendues ambiguës du fait de leur rapprochement, le juge doit rechercher la commune intention

confirmation et renonciation aux moyens et exceptions pouvant être soulevés que s'il est prouvé qu'à la date de cette exécution, le cocontractant connaissait le vice l'entachant et avait la ferme intention

X... a pu manifester par lettre son intention de voir le contrat rompu par l'employeur, ne constituait pas une décision de sa part, laquelle devait dépendre de l'avis du médecin du travail, conformément

signé une convention intitulée "protocole de vente-reprise de stock de meubles de jardin", par laquelle la société Créapro international a vendu des parasols à la SCA Plein Air camping jouets et, en contrepartie

Cette contrepartie peut être fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail.

précédemment ne suffit pas à établir que c'est la même relation commerciale qui s'est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s'y ajoutent des éléments démontrant que telle était la commune intention

du délit de trafic d'influence doit être caractérisé ; qu'en ne relevant aucun élément essentiel susceptible de caractériser que Guy X... ait eu l'intention d'user abusivement de son influence, la chambre

l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef d'abus de biens sociaux commis par Jean Y... au préjudice de la société Amada Europe SA, relatif aux droits de propriété industrielle conférés sans contrepartie