Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

12 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction

de contact avec la victime pendant trois ans et interdiction de paraître au domicile de cette dernière pendant trois ans, Il était placé à nouveau en garde à vue le 14 octobre 2025 pour des faits de

Ainsi qu’il a été indiqué dans l’ordonnance de référé n° 2504623 du 13 octobre 2025, une décision d’interdiction de paraître sur le domaine universitaire prononcée en application de l’article R. 712-8

rejet de sa demande d'asile, la première décision d'éloignement le concernant en 2020, sa condamnation pénale, les difficultés rencontrées dans le cadre de son cursus universitaire, l'irrespect de l'interdiction

du territoire français pour une durée de cinq ans par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 30 juin 2025 (outre l'interdiction de paraître en Gironde pour la même durée), cette juridiction l'ayant

de sortie du territoire national, une interdiction de contact avec la victime, une interdiction de paraître à [Localité 7] et fixant sa résidence chez Mme [P], [Adresse 1] à [Localité 5].

la victime, 3 ans d’interdiction de paraitre au domicile de la victime, 5 ans de privation de droit d’éligibilité, pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours par une personne

par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

français, qu'il a indiqué dans un premier temps être domicilié [Adresse 1] à [Localité 3], au domicile de son épouse, que cependant, le jugement du tribunal correctionnel du 16 septembre 2022 lui fait interdiction

de détenir ou de porter une arme pour une durée de 5 ans et a prononcé son égard l'interdiction de paraître dans le département du Puy-de-Dôme pour une durée de 3 ans ; - par ailleurs, le juge des libertés

C a été placé sous mandat de dépôt suite à sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour rencontre d'une personne malgré l'interdiction judiciaire, violation de l'interdiction

Par un arrêté du 28 janvier 2026, cette même autorité a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M.

A sur son poste initial et à diligenter une enquête administrative, après lui avoir fait interdiction de paraître à l'école primaire à compter du 3 décembre 2020.

. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au

Il est constant que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Vannes le 12 février 2020 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction de séjour pendant trois ans

d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

fichier des personnes recherchées produite en défense et dont l'existence n'est pas contestée par le requérant, que le comportement violent de l'intéressé à l'égard de son épouse a donné lieu à une interdiction