AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445733
27 mars 2015
27 mars 2015
E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur
Source officiellePage 19 sur 897
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495579.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 30 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle