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17 926 résultats pour « interprétation et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445733

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 381581 du 30 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé l'admission de leur

Source officielle

Page 19 sur 897

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495579.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 30 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle. Après rejet des observations de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00033

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle.

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112fd

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

du jugement du 24 avril 1996 ; Attendu que la société Militzer et Munch fait grief à l'arrêt confirmatif, recevant la société Molinel en sa requête en interprétation du jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709198

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 368209 du 26 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi, transmis

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317336

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

A l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle, M. F...A..., M.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028903695

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Coccinelle, dont le siège est 79, rue de Paris à Baillet en France (95570) ; la société La Coccinelle demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064e3

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Claude Y... ès qualités la somme de 5 400 366 francs, avec intérêts de droit à compter du prononcé dudit arrêt ; Attendu que pour fixer à 4 144 269,50 francs l'indemnité complémentaire à verser aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00374_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, et même si un recours en interprétation ne peut se substituer à un recours en rectification d'erreur matérielle, il conviendrait que la cour lui indique si elle peut convoquer son conseil municipal que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01628_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

O F C et les enfants mineurs A et G F C au titre de la réunification familiale.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059336

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

A...demande au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, la décision n° 401314 du 18 décembre 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00904

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Jorge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR,

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a8acdc6046d475ba2d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A cette date, Monsieur [Y] [V], représenté par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande : déclarer recevable sa requête ;rectifier le jugement du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698707

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783d06866c0645d409fb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 01 Octobre 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Dans la requête reçue au greffe

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88533cdc6046d47b9c200

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423663

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

La société Hanover a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy de rectifier cet arrêt pour erreur matérielle.

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a18adb4cdc6046d4749f4a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00979 N° RG 26/01090 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JXTX Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300576

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La SCI Dupuit fait grief au jugement d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les

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