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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300111

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00692

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Les juges ajoutent qu'il est constant que, le 3 novembre 2017, Mme [D] [T], responsable des relations sociales au sein de la société [2], a procédé à l'interception de courriers envoyés par le syndicat

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421001

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

que le rappel de commission rogatoire par le juge d'instruction au commandant de la gendarmerie, en date du 6 juin 2000, constitue un renouvellement de ce mandat et est donc un acte d'instruction interruptif

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ffa

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c596

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

procédure " ; Attendu qu'en procédant ainsi le président n'a pas encouru les griefs allégués aux moyens ; Qu'en effet, relève du pouvoir discrétionnaire du président et ne constitue pas une interruption

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a43bbf04ef7857bb15f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître AMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GONTHIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

par arrêt du 2 avril 2007 devenu définitif, la cour d'appel de Paris a déclaré deux dirigeants de la société TDI coupables, notamment, du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001990592

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

        On 18 December 1990 the Social Welfare Board decided to maintain the prohibition of access.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9360d

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

les restrictions quantitatives à l'importation entre les Etats membres, l'article 29 prohibe celles à l'exportation, l'article 43 prohibe les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A avait manqué à son obligation de servir, à son obligation de probité, à son obligation de loyauté et fait preuve de négligences ; - les premiers juges ont estimé à tort que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination prohibée.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f20ea942a604f5e932c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi la demande tendant à voir constater le jugement nul et non avenu ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6035c155cd5b2028a6469224

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

sur les parcelles de terre sises au lieu-dit [Localité 1] à [Localité 2] cadastrées section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 3], appartenant à Mme [A] [Z], pour cause de cession prohibée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b8d0efb73d2e55750e4f

Appel

19 février 2013

19 février 2013

permettent l'exécution de bonne foi du contrat d'assurance et que la clause de déchéance peut être librement stipulée comme sanction des obligations de l'assuré en cas de sinistre en dehors des prohibitions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500134_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

aucune démonstration de la nécessité et la proportionnalité de la mesure et, en particulier, que les agents de douanes ne peuvent employer, pour prévenir les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGER que la suspension du contrat de travail depuis le 04 octobre 2021 de Mme [X] et l'interruption concomitante du versement de sa rémunération constituent une discrimination prohibée au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100071

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

de la prescription de paiements effectués par les acheteurs des lots vendus par la Sccv [Adresse 3] directement au profit de la banque, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt authentique de 2 200

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302319_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01277

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite

Source officielle