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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300111
12 février 2026
de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00692
27 mai 2026
Les juges ajoutent qu'il est constant que, le 3 novembre 2017, Mme [D] [T], responsable des relations sociales au sein de la société [2], a procédé à l'interception de courriers envoyés par le syndicat
613725dacd58014677421001
18 septembre 2001
que le rappel de commission rogatoire par le juge d'instruction au commandant de la gendarmerie, en date du 6 juin 2000, constitue un renouvellement de ce mandat et est donc un acte d'instruction interruptif
soc
6079b1ab9ba5988459c52ffa
2 juillet 2002
écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption
6079a8469ba5988459c4c596
9 décembre 1992
procédure " ; Attendu qu'en procédant ainsi le président n'a pas encouru les griefs allégués aux moyens ; Qu'en effet, relève du pouvoir discrétionnaire du président et ne constitue pas une interruption
PCP JTJ proxi fond
67f56a43bbf04ef7857bb15f
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître AMBAULT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GONTHIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809
5 juillet 2017
par arrêt du 2 avril 2007 devenu définitif, la cour d'appel de Paris a déclaré deux dirigeants de la société TDI coupables, notamment, du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001990592
14 octobre 1992
On 18 December 1990 the Social Welfare Board decided to maintain the prohibition of access.
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9360d
15 septembre 2016
naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
les restrictions quantitatives à l'importation entre les Etats membres, l'article 29 prohibe celles à l'exportation, l'article 43 prohibe les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
A avait manqué à son obligation de servir, à son obligation de probité, à son obligation de loyauté et fait preuve de négligences ; - les premiers juges ont estimé à tort que M.
Ch. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa6
10 octobre 2024
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination prohibée.
1ère Chambre civile
6438f20ea942a604f5e932c7
13 avril 2023
Ainsi la demande tendant à voir constater le jugement nul et non avenu ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile.
Chambre des Baux Ruraux
6035c155cd5b2028a6469224
3 mars 2016
sur les parcelles de terre sises au lieu-dit [Localité 1] à [Localité 2] cadastrées section [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 3], appartenant à Mme [A] [Z], pour cause de cession prohibée
1ère chambre civile B
6162b8d0efb73d2e55750e4f
19 février 2013
permettent l'exécution de bonne foi du contrat d'assurance et que la clause de déchéance peut être librement stipulée comme sanction des obligations de l'assuré en cas de sinistre en dehors des prohibitions
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500134_20250124
24 janvier 2025
aucune démonstration de la nécessité et la proportionnalité de la mesure et, en particulier, que les agents de douanes ne peuvent employer, pour prévenir les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca
2 avril 2026
JUGER que la suspension du contrat de travail depuis le 04 octobre 2021 de Mme [X] et l'interruption concomitante du versement de sa rémunération constituent une discrimination prohibée au sens de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100071
14 février 2024
de la prescription de paiements effectués par les acheteurs des lots vendus par la Sccv [Adresse 3] directement au profit de la banque, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt authentique de 2 200
6ème chambre
DTA_2302319_20250626
26 juin 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01277
16 septembre 2015
être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite
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