AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300111
12 février 2026
12 février 2026
de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à
Source officiellePage 19 sur 122
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00692
27 mai 2026
27 mai 2026
Les juges ajoutent qu'il est constant que, le 3 novembre 2017, Mme [D] [T], responsable des relations sociales au sein de la société [2], a procédé à l'interception de courriers envoyés par le syndicat
Source officielle