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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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OUSE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suiviec/Guy X
613725c0cd58014677420425
11 janvier 2000
Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre Guy X..., Michel Y..., Jean-Claude
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22 février 1994
de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCAISE DES JEUX
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21 septembre 1999
Jean-Marie, contre l arrêt n° 698 de la cour d appel d AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l a condamné à 3 000 francs d
édure suivie sur leur plaintec/Bertrand D
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16 juillet 1992
Jean-Marie, A... Chantal, épouse Y..., X... Jacques, B...
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15 décembre 1998
les gendarmes établissait que l'entreprise "les Maisons Reboul" avait recours à du travail clandestin par dissimulation de salariés en employant trois "artisans", Stéphane C..., plâtrier briquetier, Jean-Marc
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17 mai 1989
à une serre dans laquelle ce gaz devait être employé ; que les déclarations du témoin Antoine Y... qui se trouvait à proximité des lieux, qui a vu Jean-Louis X... lui faire des signes indiquant la fuite
OUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Robert A
61372597cd5801467741f069
11 octobre 1993
était désormais certain qu'à deux reprises, plusieurs fois donc, Jean-Claude Z... avait frappé de ses mains deux employés ; que la formule utilisée par Robert A... correspondait ainsi à la réalité ;
2 SS
CETAT:CETATEXT000007728969
24 juillet 1987
gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant
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7 décembre 1994
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean
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10 avril 1996
- L'ASSEDIC LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 18 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Jean-Pierre
613725c9cd58014677420814
18 août 1998
Jean-Guy, - X...
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143745
5 mars 2003
la directive n° 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563
8 juillet 2020
du bassin d'emploi soissonnais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
CJUE
ECLI:EU:C:2001:279
17 mai 2001
. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée
CETAT:CETATEXT000007737073
27 mai 1988
gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il
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2 juin 1999
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 100.000 francs d'amende, 5 ans
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16 mars 1999
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende
61372675cd58014677425b99
7 décembre 2004
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2003, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00452
6 avril 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour perte injustifiée de son emploi sur la violation des critères d'ordre des licenciements, alors que « le juge a l'obligation