réparation de leur préjudice résultant de cette construction ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée

Bellifontaine ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque l'issue d'une instance

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire

; Attendu que le jugement attaqué a débouté M.

Y..., alors, selon le moyen, que si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que l'immeuble des époux Emile X... ayant été adjugé sur saisie, l'adjudicataire, Pierre X..., a demandé au juge des

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a constaté la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier

X..., porteur des billets, était de bonne ou de mauvaise foi et en a déduit que le juge civil était tenu de surseoir à statuer jusqu'au résultat de cette instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PEINE CONTRACTUELLE NE TEND PAS A REMETTRE EN CAUSE LE MONTANT DE LA CREANCE MAIS A OBTENIR UNE REDUCTION QUE SEUL LE JUGE

autorité de la chose jugée sur les juges civils et ne faisait dès lors aucunement obstacle à ce qu'une action civile soit exercée devant eux à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, la Cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer chaque fois que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer

Stéphane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul général de France à Rabat (Maroc) de lui communiquer

DU FOND SE TROUVAIENT LIES PAR LA QUALIFICATION LEGALE QU'AVAIT DONNE LE JUGE PENAL AU FAIT FORMANT LA BASE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, A SAVOIR CELLE D'ETAT ALCOOLIQUE ET NON CELLE D'ETAT

ET SA FILLE, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LUI RECLAMERENT, AINSI QU'A SON ASSUREUR, L'UAP, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

qui sollicite du juge civil l'indemnisation de son propre dommage ; qu'au cas d'espèce, en considérant que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de VERSAILLES en date

EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CELLE-CI DU CHEF DE BANQUEROUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL

désignation d'un expert chargé de faire les comptes entre les parties, l'autre pour être déclarée gardien-séquestre des doubles des polices d'assurances souscrites par elle au nom de la compagnie ; que le juge

(les consorts Y...), ayant-droit de la victime alors que, d'une part, pour juger non sérieusement contestable l'existence de l'obligation civile des consorts X..., à l'égard des consorts Y..., la cour