Vu le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 18 décembre 2023.

la SELARL [J] [U] est bien fondée à intervenir volontairement, de confirmer le jugement du 23 janvier 2023, de confirmer le jugement du 13 mars 2023, de juger que les frais avancés, en ce compris les

EKIP', prise en la personne de Maître [K] [Z], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LA VITRINE DE [Localité 6], désigné à cette fonction par jugement de conversion en liquidation

CI JUMEL Jugement du Tribunal de Commerce SAUMUR du 12 Mars 2002- ARRÊT RENDU LE 02 Juillet 2002 APPELANT: Monsieur André X... né le 12 Novembre 1945 à LES VERCHERS SUR LAYON (49700) 98 chemin des Hautes

a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 24 décembre 2012, qu'en cas d'appel contre un jugement

mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6 » ; qu'en l'espèce, le jugement de liquidation et le jugement rectificatif sont intervenus, respectivement, le 14 janvier 2014 et

La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 octobre 2020. M.

du droit litigieux ; qu'en retenant, pour écarter la faute lourde du service public de la justice, que les exposants n'avaient pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de droit aux jugements

La poursuite de la période d'observation a été autorisée par plusieurs jugements.

[J] a relevé appel aux fins d'annulation ou d'infirmation du jugement déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

résulte d'une production devant la Cour de cassation que le ministère public a émis, le 12 novembre 2014, un avis, notifié le jour même aux parties, dans lequel il demandait la confirmation du jugement

juin 2016, Monsieur [I] [F] et Madame [D] [M] épouse [F] ont assigné en responsabilité Madame [P] [J], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sarl Golfe Etanchéité désigné par jugement

[C], salarié de la société, s'est présenté à lui postérieurement au jugement de conversion comme étant son gérant de fait, qu'il lui a expliqué que la société avait déménagé il y a «'4/5 ans'» sans faire

OPERA AIGUILLON, société en liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 janvier 2023, présidée par HOLDING OPERA, elle-même présidée par RUBI PARTICIPATIONS

], domicilié [Adresse 3] à [Localité 1], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société INSTALLATION DES NOUVELLES ENERGIES (I.N.E) inscrite au RCS de SOISSONS sous le n°789 519 675, suite au jugement

La société Under roof a régulièrement relevé appel, le 11 juillet 2024, de ce jugement.

EKIP', prise en la personne de Maître [H] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MILLESIME, désigné par jugement de conversion rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date

moyen : 1°/ que la décision d'admission d'une créance déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société civile est opposable aux associés à l'égard desquels elle a autorité de chose jugée