conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel formé à la suite du jugement du 10 décembre 1991 du tribunal correctionnel de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative agricole La

ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA "REUNION DE FAIT", PREVUE PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1981 par l'exploitant d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

que ce moyen de défense peut être invoqué en tout état de cause ; que la procédure de divorce débute devant le juge conciliateur même si le juge aux affaires familiales en tant que juge du fond n'est

due jusqu'au jugement au fond lequel avait ordonné la remise de l'attestation sans prévoir une nouvelle astreinte ; Attendu que M.

en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les époux Y... avaient une parfaite connaissance de leur engagement et de sa portée ; qu'il ne peut

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

demandes portées devant le juge des référés et auxquelles le juge des référés a fait droit, le juge du fond ne connait pas la décision du juge des référés par le truchement d'une voie de recours prévue

qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur aux pourvois, se borne, pour remettre en cause les décisions des juges du fond, à des affirmations de

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

X... pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a rendu un jugement au fond condamnant M.

culpabilité qui doit lui bénéficier ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, laquelle n'est pas un troisième degré de juridiction, l'appréciation souveraine par les juges

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les frères Y..

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph Z... et son épouse Marie-Louise X..., sont

produits par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et en jugeant recevable la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés n'a pas commis

de valeur probante", la commission des recours des réfugiés a relevé un élément de fait qui n'était pas matériellement inexact et dont elle pouvait légalement tenir compte dans sa décision ; que les juges